Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-86.683

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 365 et 369 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :

7Aux termes du deuxième de ces textes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal.

8Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée.

9Il résulte du I du troisième de ces textes que la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

10Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4, I, du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré de capitaux, en fonction du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction, doit également motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient.

11Par ailleurs, en vertu du II du troisième de ces textes, en cas de constatation de l'infraction de transfert de capitaux en méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 précité par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction. La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.

12Pour condamner le prévenu à une amende douanière de 17 145 euros, et ordonner la confiscation des sommes de 32 790 euros et 4 430 zlotys, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, indique que la somme de 17 145 euros correspond à 50 % des sommes saisies.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.

14En premier lieu, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ni sur la personnalité du prévenu, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision.

15En second lieu, la cour d'appel n'a pas établi que le prévenu est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou qu'il y a des raisons plausibles de penser qu'il a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.

16La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

17La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.