Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 février 2025, n° 24-80.048

7Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale :

9Selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s'en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

10Selon le troisième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce qu'une irrégularité d'ordre administratif n'est, en droit, aucunement constitutive en soi d'une infraction pénale et que les infractions invoquées dans la plainte avec constitution de partie civile de M. [T] supposent que soit caractérisée chez leurs auteurs une volonté délibérée de commettre une infraction pénale, laquelle est manifestement inexistante au regard des circonstances de l'espèce puisque le juge administratif n'a sanctionné qu'une insuffisance de motivation de la décision administrative, et non un détournement de pouvoir.

12Les juges ajoutent qu'aucun élément tangible n'est apporté par la partie civile permettant d'établir - ou simplement de laisser présumer - l'existence d'une volonté commune de commettre une infraction, ce qui induirait de démontrer un véritable complot qui aurait été ourdi à son encontre pour le priver de sa liberté et impliquant tout à la fois des membres de sa famille, des policiers, des élus municipaux, des médecins libéraux ou affectés à un établissement psychiatrique, ainsi qu'un directeur d'établissement hospitalier.

13Ils concluent que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le juge d'instruction a considéré que les faits dénoncés n'étaient susceptibles de recevoir aucune qualification pénale.

14En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait considérer comme non établis les faits visés par la plainte sur son seul examen abstrait sans qu'il n'ait été instruit sur celle-ci, n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent encourue.