RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 24-81.224
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00182
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même qu'en raison de l'absence de caractère suspensif de l'appel, la saisie a été levée
Articles du code pénal visés
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