Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 février 2025, n° 24-81.755

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu à l'issue d'une audience au cours de laquelle l'avocat du mis en examen n'a pas eu la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'il avait formée, alors « que la juridiction saisie d'une demande de renvoi doit, avant de statuer à son propos, entendre, spécifiquement sur cette demande, les réquisitions du ministère public et la défense, laquelle doit avoir la parole en dernier sur la demande de renvoi ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a constaté qu'elle était saisie d'une demande de renvoi qu'elle a rejetée pour statuer au fond ; que toutefois les commémoratifs de l'arrêt se bornent à indiquer qu' « à l'audience, tenue en chambre du conseil. le 27 juin 2023. Ont été entendus - Madame [Y], en son rapport, - Maître [O], conseil de [E] [K], - le ministère public en ses réquisitions, - Maître [O] ayant eu la parole en dernier », mention dont il n'est pas précisé si elle concerne la demande de renvoi ou, après rejet de celle-ci, les débats au fond, ce qui ne permet pas de s'assurer du respect, s'agissant de la demande de renvoi, de la règle selon laquelle la défense doit avoir la parole en dernier à son sujet, en violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et la requête en nullité de M. [K], alors :

« 1°/ d'une part que la Chambre de l'instruction doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées au regard des pièces figurant au dossier tel qu'il se présente au jour où elle statue ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de renvoi présentée par Monsieur [K], que « la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité du 13 décembre 2022 », que « la cour est limitée dans l'examen de son recours par le dépôt de la requête », qu' « ainsi seules les pièces inclues au dossier au 13 décembre 2022 peuvent être prises en compte », et que « dès lors la demande de renvoi pour jonction de pièces jointes au dossier ultérieurement à ladite requête est sans objet », la Chambre de l'instruction a violé les articles 174, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que la Chambre de l'instruction doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées au regard des pièces figurant au dossier tel qu'il se présente au jour où elle statue ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de l'absence des pièces issues du dossier souche, que « l'examen de la requête en nullité ne peut prendre en compte que les pièces versées en procédure au jour de la requête (D2635) […] » et qu' « au jour de la requête, les pièces réclamées et invoquées par la défense n'étant pas encore au dossier et la procédure aux fins d'obtention de celles-ci n'ayant pas abouti, il ne peut être tiré de conséquence de leur absence ni de présomption d'une irrégularité de la procédure ainsi qu'il a été développé dans le paragraphe précédent », la Chambre de l'instruction, qui avait elle-même ordonné par arrêt avant-dire droit le versement de ces pièces au dossier, reconnaissant ainsi qu'elles étaient indispensables à la solution du litige, a violé les articles 174, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin que la Chambre de l'instruction doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées au regard des pièces figurant au dossier tel qu'il se présente au jour où elle statue ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de ce qu'une enquête préliminaire n'avait pu être régulièrement ouverte à raison de faits dont était déjà saisi un juge d'instruction, que « le réquisitoire introductif saisissant ledit magistrat JIRS n'a pas été joint à la présente procédure à la date de la requête en nullité », la Chambre de l'instruction, qui a ainsi refusé de prendre en compte les pièces qui avaient été versées aux débats depuis le dépôt de la requête en nullité, de surcroît en exécution du supplément d'information qu'elle avait elle-même ordonné par arrêt avant-dire droit, reconnaissant ainsi qu'elles étaient indispensables à la solution du litige, a violé les articles 174, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et la requête en nullité de M. [K], alors « que les enquêteurs doivent faire connaître au juge d'instruction les motifs du placement d'une personne en garde à vue, même lorsque ce placement intervient en exécution d'une commission rogatoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure qu'aucun acte concomitant à la mesure de garde à vue litigieuse, et en particulier ni les avis à magistrat, ni les procès-verbaux établis par les enquêteurs, ne mentionnent les motifs de cette mesure et la qualification des faits reprochés à Monsieur [K], lesquels ne correspondaient au demeurant pas exactement aux termes de la commission rogatoire sur la base de laquelle le placement était intervenu ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de ce défaut d'information, que le juge d'instruction aurait été « tenu régulièrement informé du déroulement de l'enquête » et aurait « délivré les autorisations de prolongation de garde à vue », motif impropre à caractériser que le juge d'instruction avait été avisé, lors du placement de Monsieur [K] en garde à vue, des motifs de ce placement, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 63, 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »