11La MAF et le liquidateur de la société Clef de voûte font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec les sociétés Combre et Gan, à garantir les consorts [H] de toutes les condamnations pécuniaires prononcées et de répartir la charge définitive des responsabilités à hauteur de 70 % à la charge de la société Clef de voûte et de la MAF et de 30 % à la charge des sociétés Combre et Gan, alors « que le codébiteur fautif doit supporter une part de responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé que les consorts [H], la société Clef de voûte et la société Combre étaient responsables in solidum des préjudices subis par les consorts [A] à raison des fautes commises, notamment, en ce qui concerne les consorts [H], bailleurs, pour avoir manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent, pour avoir tardé à faire exécuter les travaux de conformité préconisés par l'arrêté de péril et pour avoir accepté de faire réaliser des travaux après incendie sans déblaiement ou traitement des parties carbonisées, a néanmoins condamné la MAF, M. [B], la société Combre et la société Gan à les garantir de toutes les condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre ; qu'en statuant ainsi, quand les consorts [H] étant fautifs, ils devaient conserver à leur charge une part de la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
12Les sociétés Gan et Combre font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Clef de voûte et la MAF, à garantir les consorts [H] de toutes les condamnations pécuniaires prononcées et de répartir la charge définitive des responsabilités à hauteur de 70 % à la charge de la société Clef de voûte et de la MAF et de 30 % à la charge des sociétés Combre et Gan, alors :
1°/ « que la contribution à la dette a lieu à proportion des fautes respectives ; que la cour d'appel a affirmé que la responsabilité de la survenance et des conséquences dommageables des désordres de construction envers les locataires incombe aux consorts [H] en leurs qualités de propriétaires et de bailleurs, en conséquence de leur obligation de délivrance de la chose louée dans des conditions conformes et plus précisément de leur obligation de délivrance d'un logement décent, dans le cadre en outre d'une résidence principale et que compte tenu des fautes respectivement commises en tant que professionnels du bâtiment, la MAF en qualité d'assureur de la responsabilité de la société Clef de voûte et la société Combre sous la garantie contractuelle de son assureur la société Gan seront condamnées in solidum à garantir les consorts [H] de l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre tandis qu'elles supporteront définitivement entre elles 70 % des conséquences dommageables à la charge de la MAF en qualité d'assureur de la société Clef de voûte et 30 % des conséquences dommageables à la charge de la société Combre et de son assureur la société Gan, comme si la responsabilité des consorts [H] reposait uniquement sur une responsabilité sans faute fondée sur la seule obligation de délivrance ; qu'il ressortait pourtant de ses propres constatations que les consorts [H] étaient responsables de l'exécution tardive des travaux de conformité préconisés dans l'arrêté de péril imminent" et qu'au-delà de la tardiveté d'exécution des travaux de conformité, les conséquences dommageables de l'injonction de cessation d'activité des consorts [A] sont encore imputables aux consorts [H] pour s'être laissés convaincre de faire exécuter des travaux de reprise après incendie sans déblaiement ou traitement complet et adéquat des parties carbonisées par l'incendie" ; que dès lors en écartant toute contribution à la dette des consorts [H] en ce que leur responsabilité tiendrait seulement à leur qualité de bailleur, quand il résultait de ses constatations que les consorts [H] avaient commis des fautes directement à l'origine des dommages subis par les consorts [A] en ce que d'une part, ils avaient connaissance de ce que les travaux de remise en état exécutés fin 2013 seraient nécessairement insuffisants, et d'autre part, qu'ils avaient tardé à faire exécuter les travaux de mise en conformité avec l'arrêté de péril de mars 2015, ce qui avait directement conduit à la cessation des paiements de la société Mt-Bouniol en octobre 2015, faute de pouvoir reprendre leur activité en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil (devenu 1240), 1213 et 1251 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que la contribution à la dette a lieu à proportion des fautes respectives ; que la compagnie Gan faisait valoir que le non-remplacement de l'escalier résulte d'un choix constructif des bailleurs et propriétaires, et de la maîtrise d'uvre, qu'elle rappelait également que les époux [H] ont persisté à contester les réclamations des consorts [A] et n'entendaient manifestement pas procéder à la réalisation des travaux nécessaires pourtant clairement décrits aux termes de l'arrêté de péril, que pendant la durée des opérations d'expertise judiciaire, les propriétaires ont fait le choix de ne pas entreprendre la réalisation des travaux qui auraient pu se faire sous le contrôle de l'expert judiciaire et n'ont d'ailleurs pas particulièrement cherché à accélérer les opérations d'expertise, nonobstant l'obligation qui leur était faite par l'autorité administrative, qu'ainsi, et alors que les travaux auraient pu être réalisés dès avant l'arrêté de péril de mars 2015, ils se seront finalement achevés le 30 décembre 2016 ; qu'elle faisait également valoir que les consorts [H] ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité des entreprises alors qu'ils ne pouvaient ignorer, de par la proposition d'indemnisation et d'expertise qui avait été réalisée dans les suites de l'incendie qu'une décontamination était nécessaire et que c'est en connaissance de cause qu'ils n'ont pas fait procéder à ces opérations ; qu'elle en déduisait qu'elle ne saurait supporter les conséquences du non-respect par les époux [H] de l'injonction administrative qui leur était faite et des fautes de celle-ci dans les décisions portant sur l'étendue des travaux ; que dès lors en condamnant in solidum M. [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clef de voûte, la MAF, en qualité d'assureur de la société Clef de voûte, la société Combre et la société Gan, en qualité d'assureur de la société Combre, à garantir M. [S] [H], Mme [W] [G], épouse [H], et M. [Y] [H] de toutes les condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes des consorts [H] dans la prise en charge des travaux, ayant contribué à la réalisation des préjudices des consorts [A], ne devait pas conduire les consorts [H] à supporter définitivement les conséquences de ces préjudices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (devenu 1240), ensemble les articles 1213 et 1251 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »