CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-16.962
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00616
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Les motifs critiqués ne fondent pas le chef de dispositif attaqué. Le moyen est donc inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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