Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9Les sociétés Aqualoft, RMPG représentée par son liquidateur et [Y] [T] prise en la personne de Mme [T], ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Apacc sur les sommes séquestrées à hauteur des sommes de 21 483,95 euros correspondant à des taxes non réglées, 79,57 euros pour une dette Humanis, 18 103,36 euros au titre de la dette Acoss, 115,50 euros pour des frais d'avis à tiers détenteur et d'ordonner la compensation entre cette créance de la société Apacc à hauteur de la somme globale de 39 782,38 euros, avec sa dette à l'égard des sociétés Aqualoft et RMPG à hauteur de la somme globale de 80 000 euros, de sorte que la société Apacc Investissements reste finalement devoir aux sociétés Holding Aqualoft et RMPG la somme principale de 40 217,62 euros, chacune à proportion de ses titres, outre les intérêts et la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par le jugement du 6 octobre 2021, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que les sociétés Aqualoft, RMPG, [Y] [T], prise en la personne de Mme [T], ès qualités, faisaient valoir que, sur les taxes non réglées, elles consentaient à payer les taxes dues au prorata temporis, sur justificatifs de paiement, par compensation et que, s'agissant d'Humanis, elles allaient régler la somme de 79,57 euros par compensation ; que la cour d'appel a retenu, pour fixer la créance de la société Apacc à la somme globale de 39 782,38 euros, que, bien que sollicitant l'infirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné la libération du séquestre en faveur de la société Apacc, les sociétés Aqualoft et RMPG, indiquaient qu'elles "vont régler par compensation" les sommes de 21 483,95 euros et 79,57 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que les sociétés Aqualoft et RMPG n'avaient jamais indiqué qu'elles allaient régler par compensation la somme de 21 483,95 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des sociétés Aqualoft, RMPG, [Y] [T] prise en la personne de Mme [T], ès qualités, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
10Pour fixer la créance de la société Apacc sur les sommes séquestrées à hauteur, notamment, de la somme de 21 483,95 euros correspondant à des taxes non réglées par les cédantes et ordonner la compensation avec les sommes dues par la société Apacc au titre de la restitution de garantie à première demande, l'arrêt retient que les sociétés Aqualoft et RMPG, bien que sollicitant l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la libération du séquestre en faveur de la société Apacc, indiquent qu'elles « vont régler par compensation », notamment, la somme de 21 483,95 euros.
11En statuant ainsi, alors que les sociétés indiquaient dans leurs conclusions consentir à régler les taxes dues au prorata temporis, la cour d'appel a violé le principe susvisé.