Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors :
« 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des faits lui permettant d'agir ; qu'en faisant courir à partir de la conclusion de la convention, le 9 juin 2006, la prescription de l'action, exercée par la société TP Ferro, en indemnisation du préjudice résultant du manquement de la société RTE à ses obligations de loyauté, d'information et de conseil, qui l'avait conduite à accepter des solutions techniques et conditions tarifaires désavantageuses entraînant des surcoûts de raccordement de l'installation, au motif que les conditions du raccordement avaient été négociées entre les parties lors de la conclusion de la convention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société TP Ferro, qui n'avait aucune compétence en matière de fourniture d'électricité et était fondée à faire confiance à la société RTE, laquelle disposait d'un monopole et d'une compétence hautement spécialisée, n'ignorait pas légitimement tant les manquements de la société RTE que les surcoûts qu'ils avaient engendrés avant l'expertise qui lui avait été remise en juillet 2015, dès lors qu'elle était créancière d'une obligation d'information et de conseil et n'avait donc pas à obtenir des informations que son cocontractant devait lui communiquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
2°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des faits lui permettant d'agir ; qu'en faisant courir à partir des premières facturations d'octobre 2008 la prescription de l'action, exercée par la société TP Ferro, en indemnisation du préjudice résultant du manquement de la société RTE à ses obligations de loyauté, d'information et de conseil, qui l'avait conduite à accepter des solutions techniques et conditions tarifaires désavantageuses entraînant des surcoûts d'acheminement de l'électricité, au motif que les surcoûts d'acheminement avaient été facturés dès le mois d'octobre 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société TP Ferro, qui n'avait aucune compétence en matière de fourniture d'électricité et était fondée à faire confiance à la société RTE, laquelle disposait d'un monopole et d'une compétence hautement spécialisée, n'ignorait pas légitimement tant les manquements de la société RTE que les surcoûts qu'ils avaient engendrés avant l'expertise qui lui avait été remise en juillet 2015, dès lors qu'elle était créancière d'une obligation d'information et de conseil et n'avait donc pas à obtenir des informations que son cocontractant devait lui communiquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :
5Il résulte de ces textes que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
6Pour dire prescrites les demandes au titre des coûts indus de raccordement, l'arrêt énonce, d'abord, que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit. Il ajoute que la société TP Ferro agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle et critique les conditions de conclusion du contrat qui seraient désavantageuses sur ce point.
7Ensuite, l'arrêt relève, s'agissant des coûts de raccordement, que la convention signée le 9 juin 2006 a été précédée, en novembre 2004, d'une « proposition technique et financière » émise par la société RTE et acceptée par la société TP Ferro, comprenant les composantes de l'accord des parties, et notamment le planning estimatif des travaux incluant une phase 1, de décembre 2004 à avril 2005, relative à la « concertation préalable sur le choix d'une solution », et retient que cela corrobore l'existence d'une véritable négociation entre les sociétés RTE et TP Ferro, et non la conclusion d'un contrat d'adhésion purement et simplement imposé en tous ses termes par la première à la seconde. S'agissant des coûts d'acheminement, plus particulièrement leur composante « CACS » (composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours), l'arrêt constate qu'au point 3.3 « Facturation de la composante CACS » du rapport du 3 novembre 2015, établi à la suite de l'audit commandé par la société TP Ferro, il est indiqué que cette société « avait sollicité la non-facturation du secours durant la période initiale, avant la circulation des premiers trains (mails des 3, 15 et 21 octobre 2008), et ce sans suite », alors qu' « [i]l aurait été pourtant possible, a minima, de ne pas réserver la puissance sur le poste source durant cette période ».
8L'arrêt ajoute que l'initiative de faire diligenter une expertise privée, qui n'appartient qu'au demandeur à l'instance, ne saurait lui permettre de repousser discrétionnairement le point de départ du délai de prescription.
9L'arrêt en déduit, d'une part, que les conditions du raccordement ont été largement évoquées et négociées entre les parties dès 2004 et que tout éventuel manquement au devoir d'information et de conseil ou à la loyauté contractuelle était ainsi susceptible de causer un dommage certain à la société TP Ferro dès le 9 juin 2006, date de la conclusion de la convention, de sorte que cette société avait, dès cette date, tous les éléments en mains lui permettant d'agir, d'autre part, que, dès le mois d'octobre 2008, la société TP Ferro avait pleine connaissance du dommage qu'elle prétend subir au titre des surcoûts d'acheminement, peu important que leur montant exact n'ait été quantifiable qu'ultérieurement.
10En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'au jour de la signature de la convention la société TP Ferro avait connaissance, à le supposer établi, du manquement de la société RTE à ses obligations de loyauté, d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.