Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 23-19.905

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 6. Pour dire prescrites les demandes au titre des coûts indus de raccordement, l'arrêt énonce, d'abord, que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit. Il ajoute que la société T

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• L. 442-6Code de commerce165 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions