Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-13.002

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. 5. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu'il invoque. 6. Pour retenir la responsabilité de la société Bontoux pour parasitisme pour avoir commercialisé, auprès d'un client sud-coréen de la société Aromax, u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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• 1240Code civil1114 décisions
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