Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Bontoux fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Aromax la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme, et de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et procédure abusive, alors « que le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce volontairement dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; qu'en retenant, pour juger que la société Bontoux s'était rendue coupable de parasitisme, qu'elle avait, pendant une période, exporté un arôme naturel de cacao sous la référence ARX/81503", qui correspond à la référence mise en place par la société Aromax, cependant qu'elle constatait elle-même qu'il s'agissait d'une simple référence commerciale" dont la seule reprise ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4Il résulte de ce texte que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
5Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu'il invoque.
6Pour retenir la responsabilité de la société Bontoux pour parasitisme pour avoir commercialisé, auprès d'un client sud-coréen de la société Aromax, un arôme naturel de cacao produit par une société tierce en employant la même référence que la société Aromax, et la condamner à réparer le préjudice subi par cette dernière, l'arrêt retient que si la désignation « ARX/81503 » constitue une simple référence commerciale, le produit ainsi identifié bénéficie d'un certificat sanitaire d'hygiène et de qualité ouvrant droit à son exportation.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qui aurait été parasitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.