Ce que soutenait le demandeur
8La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en ce qu'il est fondé sur une créance éteinte alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un des biens formant l'objet d'un plan de cession est dépourvue de tout effet novatoire et ne libère pas le débiteur principal des obligations que le prêt met à sa charge ; que de même, l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, des mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur ; qu'en conséquence, la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt; qu'en jugeant que la créance garantie par le cautionnement de Madame [T] était éteinte, au motif que le juge commissaire avait refusé d'admettre la créance du Crédit agricole au passif de la société H Développement, cessionnaire, quand cette circonstance était sans incidence sur l'existence de l'obligation de l'emprunteur et, par conséquent, sur l'existence de l'obligation de Mme [T], la Cour d'appel a violé l'article [L. 642-12] du Code de commerce, ensemble l'article 2313 du Code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L 622-13, L 631-14, L 631-22 et L 642-7 du code de commerce et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :
9Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens du premier de ces textes et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés au quatrième. L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt.
10Pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt retient que la créance de la banque garantie par le cautionnement de Mme [T] était éteinte dès lors que le juge-commissaire de la société H Développement avait refusé de l'admettre au passif de cette société.
11En statuant ainsi, alors que le rejet de la créance de la banque au passif du redressement judiciaire du repreneur était sans incidence sur l'obligation de l'emprunteur initial et, partant, sur celle de la caution qui demeurait tenue en l'absence de novation par substitution de débiteur, la cour d'appel a violé les textes précités.