Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5Les photographes font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable les demandes d'inopposabilité du protocole de conciliation du 15 mai 2009, homologué par jugement du 24 juin 2009 du tribunal de grande instance de Nanterre, et du protocole transactionnel du 15 mai 2009, annexé audit jugement, et de déclarer en conséquence irrecevable la demande d'inopposabilité de l'avenant du 29 juin 2009 au contrat de prêt du 2 février 2007, alors :
« 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant qu' "un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne" et que "la circonstance que les appelants n'aient pas été en mesure d'attaquer le jugement homologué par le tribunal de commerce de Nanterre avant le redressement judiciaire de Eyedea presse n'est pas de nature à leur ouvrir une voie de recours telle que l'action paulienne qui n'est pas ouverte à l'encontre des jugements", cependant que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action paulienne exercée contre un jugement, mais contre un protocole de conciliation et un protocole transactionnel, lesquels ne constituent pas des jugements, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ que si l'action paulienne est fermée contre les jugements, elle est ouverte contre les conventions homologuées par le juge ou annexées à un jugement, aux fins de les voir déclarées inopposables au créancier demandeur ; qu'en déclarant irrecevables les demandes d'inopposabilité du protocole de conciliation du 15 mai 2009 homologué par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 24 juin 2009 et du protocole transactionnel du 15 mai 2009 annexé audit jugement, aux motifs qu' "un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne" et que "la circonstance que les appelants n'aient pas été en mesure d'attaquer le jugement homologué par le tribunal de commerce de Nanterre avant le redressement judiciaire de la société Eyedea presse n'est pas de nature à leur ouvrir une voie de recours telle que l'action paulienne, qui n'est pas ouverte à l'encontre des jugements", la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code de procédure civile, 1167, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2052 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 :
6Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le deuxième, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Il résulte des deux derniers que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes murs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction ou d'une demande d'inopposabilité de celle-ci aux tiers.
7Pour dire irrecevables les demandes d'inopposabilité du protocole de conciliation du 15 mai 2009, homologué par jugement du 24 juin 2009, et du protocole transactionnel du 15 mai 2009, annexé audit jugement, fondées sur l'action paulienne, l'arrêt retient qu'un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi, au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne.
8En statuant ainsi, alors que l'action paulienne des photographes n'attaquait pas le jugement d'homologation du 24 juin 2009, mais le protocole d'accord et le protocole de conciliation du 15 mai 2009, et qu'elle n'était pas rendue irrecevable par l'homologation de ces protocoles par le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.