Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 24-13.182

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Après avoir relevé que la société Forlam se prévalait d'un rapport établi par la société Ernst & Young, l'arrêt retient que cette société ayant été mandatée par la cessionnaire lors de l'acquisition de la société Vermigli, il présente un défaut d'impartialité qui impose de l'écarter. 8. En statuant ainsi, alors que les parties s'accordaient, dans leurs conclusions, pour considérer que c'était la société Eight Advisory qui avait été chargée d'une mission d'audit financier lors de la procédure d'acquisition des actions d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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