Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil :
10Aux termes du premier de ces textes les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
11Selon le second, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
12Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Forlam fondée sur la garantie d'actif et de passif, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que, selon l'article 3.2.1 a) du contrat de garantie, le garant s'obligeait, dans le cas où l'une quelconque des déclarations serait inexacte ou incomplète ou non respectée à indemniser le bénéficiaire conformément au texte de la présente convention à hauteur de l'intégralité du préjudice réel et effectif subi par la société, d'autre part, que le cédant avait déclaré au paragraphe 3.1.4.7 que les stocks de la société qui figuraient dans les comptes de référence ne faisaient l'objet d'aucune sûreté, nantissement ou privilège d'aucune sorte consentie à un tiers, que le volume et la valorisation des stocks et des encours de production de la société tels que mentionnés dans les comptes de référence représentaient fidèlement l'état des stocks et encours à la date des comptes de référence et que les stocks de la société n'avaient subi, depuis la date des comptes de référence, aucune variation autre que le cours normal des affaires et que toute détérioration, dépréciation ou perte quelconque de la valeur commerciale des stocks ou des en-cours avait fait l'objet, dans les comptes de référence, de provisions normalement évaluées et calculées, retient que la société échouait à rapporter la preuve, dont elle avait la charge, que les déclarations de la société Sofico étaient inexactes.
13En statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs, par motifs propres et adoptés, que la société Sofico faisait valoir que le coût de la sous-activité avait été inclus dans l'évaluation des stocks et que les comptes de la société Vermigli établis par le cédant présentaient effectivement une inexactitude découlant notamment de ce que le prix de revient des produits finis était calculé en excluant une éventuelle charge de sous-activité, contrairement à la réalité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.