Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 26 mars 2025, n° 23-20.045

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que M. [D] [B] avait été sommé de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d'assister à l'audience d'adjudication et s'était abstenu de présenter une quelconque contestation au moment de l'audience lorsque l'identité de l'adjudicataire a été révélée comme le lui permettait l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués aux première, deuxième et quatrième branches, qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article L. 642-3, alinéa 3, du code de commerce.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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