Sur le deuxième moyen — M. [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, comme irrecevables, alors :
Ce que soutenait le demandeur
« 1°/ que, d'une part, tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou, le cas échéant, de sa publicité ; qu'en jugeant qu' "au sens du dernier alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce précité, la notion de ‘tout intéressé' admis à solliciter l'annulation d'un acte d'adjudication immobilière passé en violation de la prohibition édictée au premier alinéa de ce texte, ne peut concerner qu'une personne pouvant justifier d'un droit d'occupation des lieux, fût-il précaire et gratuit, à l'exception de tout occupant sans droit ni titre", quand M. [B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un droit sur le bien, a ajouté à l'article L. 642-3 du code de commerce une condition qu'il ne prévoit pas en violation de ce texte ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
2°/ que, d'autre part, une situation passée peut laisser subsister un intérêt actuel à agir ; qu'en jugeant néanmoins qu' "il est constant qu'en l'espèce aucun bail rural n'a été formalisé et que les protocoles d'accord régularisés en 2005 et 2007, qui prévoyaient au bénéfice de l'appelant un droit précaire d'occupation de certaines parcelles, sont désormais caducs dès lors que ni [H] [B] ni la société [Adresse 3] ne sont plus désormais propriétaires des parcelles en cause", pour en déduire que M. [B], devenu occupant sans droit ni titre, n'avait plus, en cette qualité à la date d'introduction de l'instance, d'intérêt à agir en annulation de l'acte d'adjudication dont résultait toutefois son expulsion des parcelles qu'il occupait, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard articles 31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ;
3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou, le cas échéant, de sa publicité ; qu'en jugeant que "[D] [B], pourtant sommé de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d'assister à la vente à l'audience d'adjudication, s'est abstenu de présenter une quelconque contestation au moment de l'audience lorsque l'identité de l'adjudicataire a été révélée, alors même que l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur le champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-42 ", cependant que le texte spécial applicable, à l'exclusion des dispositions générales incompatibles, aux adjudications des immeubles du débiteur en liquidation judiciaire laissait trois ans à M. [B] pour agir en nullité de l'acte à compter de sa conclusion ou, le cas échéant, de sa publicité, la cour d'appel a violé l'article L. 642-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
4°/ qu'enfin en retenant, pour dire M. [B] irrecevable, qu' "il doit être rappelé que par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] selon jugement rendu le 5 mars 2014 par le tribunal de commerce de Châteauroux, celui-ci se trouve dépourvu du droit d'agir" sans expliquer en quoi la liquidation judiciaire de la société débitrice rendait M. [B] irrecevable à agir en nullité sur le fondement de l'article L. 642-3 du code de commerce qui confère le droit à tout intéressé de remettre en cause l'adjudication judiciaire d'un immeuble dans le cadre de la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
5Ayant relevé que M. [D] [B] avait été sommé de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d'assister à l'audience d'adjudication et s'était abstenu de présenter une quelconque contestation au moment de l'audience lorsque l'identité de l'adjudicataire a été révélée comme le lui permettait l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués aux première, deuxième et quatrième branches, qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article L. 642-3, alinéa 3, du code de commerce.