Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-19.217

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 7. Pour dire que les contrats liant les parties ne peuvent pas être qualifiés de contrat d'agent commercial, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des clauses contractuelles que les sociétés Midi technique et Suditherm achètent les produits de la société Loos et les revendent, tandis que l'agent commercial vend les produits de son mandant sans en prendre la propriété, que la lettre de mai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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