2Selon les arrêts attaqués (Paris, 14 septembre 2023, RG n° 22/03873 et 22/17054), rendus sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 20-16.832, rabattu par 1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 20-16.832), suivant acte du 16 novembre 1998, M. [S] dit [G] [C], se portant fort pour les autres associés de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Fegec, s'est engagé à céder, au plus tard le 2 janvier 1999, la totalité des actions composant le capital de cette société à M. [M] et à la société Consultaudit.
3Le 28 décembre 1998, M. [S] dit [G] [C] a donné à ses fils, MM. [H] et [F] [C], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 6] (la SCI [Adresse 6]) l'usufruit et la nue-propriété d'actions de la société Fegec en contrepartie de l'usufruit et de la nue-propriété de parts de cette SCI.
4Les ordres de mouvement relatifs à la cession de parts de la société Fegec sont intervenus le 7 janvier 1999 au profit de M. [M], de membres de sa famille et de la société FSA audit qui a transféré l'essentiel de ses actions à la société Consultaudit.
5Le 23 juillet 1999, M. [S] dit [G] [C] a constitué, avec cinq autres actionnaires, une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
6Par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, un tribunal arbitral a prononcé la résolution de la convention du 16 novembre 1998 et de ses actes d'exécution aux torts de M. [S] dit [G] [C], au titre de la violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes. Ces condamnations ont été partiellement exécutées.
7Le 18 juillet 2002, M. [M] et les sociétés Consultaudit et Fegec ont assigné MM. [S] dit [G], [H] et [F] [C], ainsi que la SCI [Adresse 6], en inopposabilité des donations consenties le 28 décembre 1998 et des apports effectués le 29 décembre 1998, en fraude de leurs droits, et en paiement des sommes restant dues.
8En cause d'appel, M. [M] et Mme [M], intervenue volontairement, en sa qualité de liquidateur volontaire de la société CS services, venant aux droits de la société Consultaudit, ont demandé que leur soient également déclarées inopposables d'autres donations, cessions et/ou transferts de parts détenues dans la SCI [Adresse 6], la société civile immobilière Jouffroy 55 (la SCI Jouffroy 55) et la société civile immobilière Stephimel (la SCI Stephimel) consentis frauduleusement depuis 2002 par M. [S] dit [G] [C] au profit de MM. [H] et [F] [C] et découverts au cours de la procédure.
9[R] [C], soeur de M. [S] dit [G] [C], qui avait été assignée en intervention forcée en première instance, est décédée le 30 août 2022. MM. [H] et [F] [C], ses héritiers, sont intervenus volontairement en cette qualité.
10Par arrêt du 2 juin 2020, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes fondées sur les actes des 28 et 29 décembre 1998 et déclaré irrecevables celles relatives aux actes accomplis sur les parts des SCI [Adresse 6], Jouffroy 55 et Stephimel.
11Par arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juin 2020 et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
12Par arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 20-16.832), la Cour de cassation a rabattu son arrêt du 2 février 2022 et statué dans des termes identiques à ceux de l'arrêt rabattu.
13Le 14 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a rendu un premier arrêt (RG n° 22/03873), statuant sur déclaration de saisine après renvoi de cassation prononcé par l'arrêt du 2 février 2022, et un second arrêt (RG n° 22/17054), statuant sur déclaration de saisine après renvoi de cassation prononcé par l'arrêt du 29 juin 2022.