Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2025, n° 23-22.787

Extrait des motifs

14. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu la règle selon laquelle le rabat de l'arrêt, qui emporte la rétractation par la Cour de cassation de son arrêt, entraîne par voie de conséquence l'annulation de la procédure subséquente devant la juridiction de renvoi : 15. La cour d'appel a statué au fond, par arrêt du 14 septembre 2023 (RG n°22/03873), sur une déclaration de saisine après renvoi de cassation prononcé par l'arrêt du 2 février 2022, lequel avait été rabattu par arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 20-16.832). 16. L'arrêt attaqué (RG n° 22/03873) par les pour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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