ECLI:FR:CCASS:2025:C300405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme de 7 450 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, dans le corps de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires exposait former cette demande au titre du préjudice résultant du surcoût de chauffage subi collectivement par les copropriétaires en conséquence du dévoiement du système de chauffage dans la véranda et qu'il ressortait du jugement et de ses conclusions en première instance que cette demande n'avait pas été for
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023) et les productions, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [T] et M. [H], propriétaires de lots, en démolition de la véranda édifiée sur le jardin constituant le lot n° 303 dont ils ont la jouissance privative, et en indemnisation.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation in solidum de Mme [T] et M. [H] à lui payer la somme de 7 450 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au style architectural de l'immeuble et dévoiement du système de chauffage, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires demandait à la cour d'appel la condamnation solidaire de Mme [T] et M. [H] à lui payer la somme de 7 450 euros correspondant, d'une part, à l'atteinte à la destination de l'immeuble causée par la véranda construite sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, altérant le style architectural de la résidence, d'autre part, au dévoiement du système de chauffage de la copropriété engendré par le chauffage de ladite véranda ; que cependant, pour déclarer irrecevable cette demande indemnitaire, la cour d'appel a affirmé qu'elle tendait seulement à la réparation du surcoût du chauffage subi collectivement par les copropriétaires et qu'il ressort du jugement et des conclusions du syndicat des copropriétaires en première instance que le syndicat des copropriétaires n'avait pas formé une telle prétention en première instance ; qu'en statuant ainsi, tandis que la demande tendant à la réparation du préjudice né de l'atteinte au style architectural de l'immeuble avait déjà été soumise au premier juge et que les conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires formulaient une telle demande la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme de 7 450 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, dans le corps de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires exposait former cette demande au titre du préjudice résultant du surcoût de chauffage subi collectivement par les copropriétaires en conséquence du dévoiement du système de chauffage dans la véranda et qu'il ressortait du jugement et de ses conclusions en première instance que cette demande n'avait pas été formée devant les premiers juges.
6En statuant ainsi, alors que cette demande indemnitaire était formée au titre d'un surcoût de chauffage chiffré à 2 450 euros et au titre du préjudice résultant de l'altération du style architectural de l'immeuble dont l'indemnisation avait été demandée en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
7Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation in solidum de Mme [T] et M. [H] à lui payer la somme de 3 380,42 euros à titre de dommages-intérêts pour frais supplémentaires de ravalement, alors « que l'obligation faite à l'appelant incident de solliciter l'infirmation ou l'annulation du jugement entrepris dans le dispositif de ses conclusions n'est pas applicable aux instances introduites par un appel formé antérieurement au 17 septembre 2020, sauf à priver l'appelant incident de son droit à un procès équitable en lui imposant une charge procédurale qui n'était pas prévisible à la date de l'appel ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires tendant au paiement d'une somme de 3 380,42 euros à titre de dommages et intérêts pour frais supplémentaires de ravalement de la façade de la résidence, rejetée par les premiers juges, la cour d'appel a jugé que dans le dispositif de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires ne sollicite ni l'infirmation ni l'annulation du jugement relativement à cette prétention ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme [T] et M. [H] avaient interjeté appel le 16 mai 2018, de sorte que le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu de solliciter la réformation de ce chef de dispositif du jugement entrepris dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
8Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer la décision. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable (2e Civ., 1er juillet 2021, pourvoi n° 20-10.694, publié).
9Pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme de 3 380,42 euros en indemnisation des frais supplémentaires de ravalement, l'arrêt retient que, dans le dispositif de ses conclusions en appel, le syndicat des copropriétaires ne sollicite ni l'infirmation ni l'annulation du jugement relativement à cette prétention.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 16 mai 2018, et a privé le syndicat des copropriétaires d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt de ce chef.
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