Ce que soutenait le demandeur
5La COFIC fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer ; que le jugement du 11 janvier 2011 avait rejeté les demandes dirigées contre l'AFU ainsi que celles, reconventionnelles, formées par celle-ci et, avant dire droit, ordonner un complément d'expertise, les autres demandes étant réservées ; que la société COFIC avait notamment demandé, à titre principal, d'une part, de dire que la commune du [Localité 17] a porté atteinte au droit de propriété en occupant, de manière irrégulière et définitive, des terrains appartenant à cette dernière correspondant aux actuelles parcelles AX [Cadastre 1], AX [Cadastre 6], AX [Cadastre 10] et AX [Cadastre 11] (issues de AX [Cadastre 7]), AX [Cadastre 8] et AX [Cadastre 9], d'autre part, au titre de l'évocation de condamner la commune du [Localité 17] à verser à la société COFIC la somme 2 169 531 euros en réparation des préjudices causés par l'atteinte à son droit de propriété ; que l'arrêt retient, d'une part, que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 26 avril 2022 est ainsi rédigé : - infirme le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 11 janvier 2011 en ce qu'il a constaté que le jugement du 30 mars 2004 a définitivement jugé que la COFIC était propriétaire des parcelles [Cadastre 2] à [Cadastre 5] et [Cadastre 9] et qu'une route avait été réalisée sur les parcelles [Cadastre 2] à [Cadastre 5], en conséquence une voie de fait de l'administration ; - le confirme en ce qu'il a : rejeté les demandes principales lorsqu'elles sont dirigées contre l'AFU d'[Localité 12] ; rejeté la demande reconventionnelle de cette dernière, d'autre part, que la cour tenue par l'effet dévolutif de l'appel n'a fait que reprendre, pour le confirmer, le dispositif du jugement dont il avait été fait appel, ayant considéré que certaines demandes de la COFIC étaient irrecevables comme étant nouvelles, que la cour dans son paragraphe intitulé « sur le droit à indemnisation » a constaté que la COFIC ne rapportait pas "la preuve d'un droit à indemnisation pour l'emprise de l'AFU d'[Localité 12] sur les parcelles cadastrées AX, que considérant comme nouvelles les demandes d'indemnisation au titre de l'emprise pour la réalisation du chemin dit de [Adresse 15], la cour a conclu qu'elle ne pouvait que " rejeter les demandes d'indemnisation formées par la COFIC et qu'ayant considéré que la COFIC n'avait pas de droit à indemnisation, elle a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d'indemnisation formée à titre subsidiaire ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence dans son dispositif de tout chef relatif aux demandes de COFIC dirigées contre la commune du [Localité 17] nonobstant la motivation relatives à celles-ci, l'arrêt du 26 avril 2022 était entaché d'une omission de statuer que la cour d'appel, saisie d'une requête en ce sens, devait réparer, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile :
6Selon le deuxième de ces textes, l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer.
7Il résulte du premier et du dernier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
8Pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que la cour d'appel ayant, dans les motifs de son arrêt du 26 avril 2022, considéré, d'une part, que la COFIC n'avait pas de droit à indemnisation au titre de l'emprise sur les parcelles cadastrées section AX, son auteur ayant accepté une indemnisation pour une emprise de 3 212 m² supérieure à la surface d'emprise telle qu'évaluée par l'expert judiciaire, d'autre part, que ses demandes présentées au titre de l'emprise correspondant au [Adresse 15] étaient irrecevables comme nouvelles, elle a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d'indemnisation qui lui était soumise à titre subsidiaire.
9En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 26 avril 2022 s'était borné, dans son dispositif, à rejeter les demandes de la COFIC en tant qu'elles étaient dirigées contre l'AFU, sans statuer sur les autres demandes indemnitaires présentées par celle-ci, à titre principal, et subsidiaire, contre la commune et les membres de l'AFU désormais dissoute, la cour d'appel a violé les textes susvisés.