Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2025, n° 23-10.860

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 6. Selon le deuxième de ces textes, l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer. 7. Il résulte du premier et du dernier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 8. Pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que la cour d'appel ayant, dans les motifs de son arrêt du 26 avril 2022, considéré, d'une part, que la COFIC n'avait pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions