CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2025, n° 23-21.748
ECLI:FR:CCASS:2025:C201329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour celui articulé par le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la société Prim's est irrecevable et pour les autres ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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