Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société repreneuse, alors :
«1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ; que seul l'employeur ou l'ancien employeur ont qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute ; qu'est dès lors irrecevable la demande d'inopposabilité formée par personne qui, sans avoir été l'employeur, a repris l'établissement d'un précédent employeur ; qu'en déclarant l'action de la société recevable quand il résulte de ses constatations que cette société n'a jamais été l'employeur de la victime, que le dernier employeur est une autre société et que la victime avait cessé son activité professionnelle au sein de cette dernière avant la reprise du site par la société, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 441-14 et L. 461-1 du code de la
sécurité sociale ;
2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ; que seul l'employeur ou l'ancien employeur de l'assuré a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute ; qu'est dès lors irrecevable la demande d'inopposabilité formée par personne qui, sans avoir été l'employeur, a repris l'établissement d'un précédent employeur ; qu'en déclarant l'action de la société recevable aux motifs impropres que cette société a été considérée comme l'employeur par la caisse, qui lui a notifié sa décision avec imputation subséquente sur le compte employeur de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles R. 441-14 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
rocédure civile.»
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
5Selon le premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.
6L'obligation d'information, qui incombe à la caisse en application du deuxième de ces textes, ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.
7Selon le troisième de ces textes, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
8Il résulte de ces textes que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute.
9Pour déclarer la société repreneuse recevable en son action, l'arrêt relève que c'est à elle qu'ont été imputées les conséquences financières de la maladie de la victime, de sorte qu'elle justifie d'un intérêt à agir en déclaration d'inopposabilité de cette maladie professionnelle.
10En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'intérêt à agir de la société repreneuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que cette dernière navait jamais été l'employeur de la victime, de sorte qu'elle n'avait pas qualité à agir en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.