Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors :
«1°/ que l'assuré doit envoyer à la caisse l'avis d'arrêt de travail dans les deux jours suivant l'interruption de travail ; qu'en cas d'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, avant la fin de la période d'interruption de travail, les dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoient notamment l'envoi par la caisse d'un avertissement avant sanction, s'appliquent ; qu'en revanche, en cas d'envoi de l'avis d'arrêt de travail après la fin de la période d'interruption de travail, la caisse, dont le contrôle a été rendu impossible, est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes en application de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour accorder à l'assurée le bénéfice des indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 10 février au 14 mars 2022, que la caisse aurait dû mettre en uvre la procédure prévue à l'article D. 323-2, dès lors que l'assurée ne justifiait pas de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail dans le délai, peu important que cet envoi ait eu lieu avant ou après la fin de la période d'interruption de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;
3°/ qu'en cas d'envoi de l'avis d'arrêt de travail après la fin de la période d'interruption de travail, la caisse, dont le contrôle a été rendu impossible, est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes, sans qu'elle ait en outre à justifier d'une soustraction volontaire de l'assuré à ses obligations ou d'un quelconque soupçon de fraude ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale.»
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale :
5Selon les deux premiers de ces textes, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, l'avis d'arrêt de travail le concernant, dans les deux jours suivant la date de cette interruption.
6Aux termes du troisième, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
7Selon le dernier, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai de deux jours, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.
8Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article D. 323-2 susvisé n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, avant la fin de la période d'interruption de travail.
9Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement retient que celle-ci n'apportant pas la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail dans les délais, l'assurée doit être regardée comme ayant envoyé cet avis hors délai. Il précise cependant que la caisse se devait, dès lors, de procéder à l'envoi de la lettre d'information et d'avertissement prévue à l'article D. 323-2, ce qu'elle n'a pas fait. Il ajoute que la caisse n'allègue aucune volonté chez l'assurée de se soustraire volontairement à ses obligations ou de frauder. Il en déduit que l'assurée est en droit de percevoir les indemnités journalières correspondant à la période d'arrêt de travail litigieuse.
10En statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du caractère non intentionnel de l'envoi tardif, et alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'avis d'arrêt de travail avait été envoyé par l'assurée à la caisse avant la fin de période d'interruption de travail, le tribunal a violé les textes susvisés.