Ce que soutenait le demandeur
2La société Le Pal fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel qu'elle avait interjeté selon déclaration irrégulière du 10 juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer en l'absence de toute demande ayant saisi la cour, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du
25 février 2022, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en jugeant que l'acte d'appel déposé par la société Le Pal, qui comportait une déclaration d'appel et une annexe indiquant les chefs critiqués, serait irrégulier, faute pour la déclaration d'appel de renvoyer expressément à cette annexe, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 :
3Il est jugé qu'il découle de ces textes que si, en application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même (2e Civ., 7 mars 2024, pourvois n° 22-23.522, 22-20.035 publiés).
4Aussi, la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte en application de l'article 114 susvisé.
5Cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
6Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Le Pal et dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence de toute demande ayant saisi la cour, l'arrêt relève que la déclaration d'appel du 6 octobre 2021 se contente d'indiquer dans la rubrique Objet/Portée de l'appel : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans faire mention d'une quelconque annexe à laquelle il serait renvoyé pour l'énoncé des chefs critiqués et qu'elle n'a pas été régularisée au moyen d'une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelante pour conclure au fond.
7En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués emportait effet dévolutif même en l'absence de mention d'un renvoi exprès à l'annexe dans l'acte d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.