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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-11.073

ECLI:FR:CCASS:2025:C200467

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 480 du code de procédure civile : 5. Selon le deuxième de ces textes, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières. 6. Selon le dernier, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 7. Pour déclarer prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la victime, l'arrêt constate que la victime déclare avoir perçu des indemnités

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2022), le 16 juin 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime Mme [Y] (la victime), employée de la société [4] (l'employeur).

2La date de consolidation a été fixée au 12 décembre 2016 par le médecin conseil, puis judiciairement au 13 mai 2018.

3Le 16 mai 2019, la victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La victime fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors :

« 2°/ que l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement ; que dans le dispositif de son jugement du 16 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges « déclare que, conformément à l'accord des parties, l'état de santé de la victime doit être considéré comme consolidé, à la suite de l'accident du travail du 4 octobre 2013, à la date du 13 mai 2018 » ; qu'en affirmant dès lors que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans l'accident du travail dont la victime avait été victime le 4 octobre 2013, était le 12 décembre 2016, « du fait de la fixation à cette date de la consolidation de son état », la cour d'appel a méconnu la chose jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel a fixé à la date du 13 mai 2018 la consolidation de l'état de la salariée à la suite de l'accident du 4 octobre 2013, en violation de l'article 1355 du code civil ;

3°/ que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans et court du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, peu important que les indemnités journalières soient perçues de manière discontinue, dès lors qu'elles concernent le même accident ; qu'en écartant le moyen de la victime faisant valoir que le versement des indemnités journalières s'était poursuivi jusqu'au 13 mai 2018, motif pris de ce que le paiement des indemnités journalières aurait été nécessairement interrompu à la suite de la fixation par le juge d'une date de consolidation au 12 décembre 2016 au titre de « l'accident du travail initial », la révision ultérieure de cette date de consolidation au 13 mai 2018 n'étant liée qu'à une rechute, cependant qu'en tout état de cause, les indemnités journalières ont été perçues par la victime jusqu'au 13 mai 2018 au titre du même accident, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil, L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 480 du code de procédure civile :

5Selon le deuxième de ces textes, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières.

6Selon le dernier, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

7Pour déclarer prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la victime, l'arrêt constate que la victime déclare avoir perçu des indemnités journalières, de manière effective et pour le même accident, jusqu'au 13 mai 2018. Il relève cependant qu'il se déduit du recours exercé par la victime contre la fixation, au 12 décembre 2016, de la date de consolidation de son état de santé, que les indemnités journalières ont nécessairement été interrompues à cette date. Il retient que la révision de la date de la consolidation, au 13 mai 2018, n'est intervenue qu'à la suite d'une rechute, de sorte que la date du 12 décembre 2016 correspond à la cessation du versement des indemnités journalières au titre de l'accident du travail initial. Il en déduit que l'action aurait dû être engagée au plus tard le 12 décembre 2018, en l'absence de causes de suspension ou d'interruption de droit commun du délai.

8En statuant ainsi, alors que le jugement du 16 novembre 2018 avait fixé la date de consolidation de l'état de santé de la victime à la suite de l'accident litigieux au 13 mai 2018, de sorte que le versement d'indemnités journalières jusqu'à cette date était susceptible de reporter, à cette date, le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la demande de Mme [Y] formée contre la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et condamne la société [4] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-11.073 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200467 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B6Q71MHT