Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-11.073

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 480 du code de procédure civile : 5. Selon le deuxième de ces textes, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières. 6. Selon le dernier, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 7. Pour déclarer prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la victime, l'arrêt constate que la victime déclare avoir perçu des indemnités

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1355Code civil331 décisions
• L. 431-2Code de la sécurité sociale54 décisions