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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-13.351

ECLI:FR:CCASS:2025:C200464

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société cotisante conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté dès lors que l'URSSAF n'avait pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait refusé de transmettre aux inspecteurs du recouvrement des pièces qui lui avaient été demandées. 7. Cependant, il résulte de conclusions de l'URSSAF que celle-ci se prévalait de l'absence de communication par la société cotisante des éléments permettant de rattacher les sommes litigieuses au contrat de mission correspondant. 8. Le moyen, qui était dans le débat, n'est donc pas nouveau et est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [4] (la société cotisante), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie, les 17 août et 25 octobre 2018, de deux mises en demeure.

3La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° N 23-13.351 formé par la société cotisante

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi n° W 23-13.359 formé par l'URSSAF, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni lors du contrôle les éléments nécessaires au calcul du redressement conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale, d'avoir calculé le redressement en se fondant sur les seuls éléments fournis par l'employeur et en appliquant dès lors un mode dérogatoire de calcul ; qu'il résulte de l'arrêt que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société cotisante n'avait pas pris en compte dans la rémunération brute servant au calcul de la réduction générale des cotisations les sommes d'argent, telles que les indemnités de fin de mission, les indemnités compensatrices de congés payés et les primes conventionnelles, affectées par le personnel intérimaire à son compte épargne-temps de sorte qu'ils avaient procédé à une régularisation de ce chef ; que comme le soulignait l'URSSAF dans ses conclusions, pour procéder à cette régularisation, ils avaient rattaché les sommes afférentes soit au contrat de mission correspondant lorsque la référence était mentionnée par l'employeur - conformément aux dispositions de l'article D. 241-7, III, du code de la sécurité sociale prévoyant que le coefficient de la réduction générale des cotisations est déterminé pour chaque mission - soit au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention - conformément aux dispositions dérogatoires prévues par une lettre ministérielle du 14 novembre 2012 ; qu'en annulant partiellement ce chef de redressement au prétexte que la réduction générale des cotisations n'avait pas été calculée par l'URSSAF selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale mais en se fondant sur une lettre ministérielle du 14 novembre 2012 dépourvue de valeur normative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les inspecteurs de l'URSSAF n'avaient pas été dans l'impossibilité de rattacher les sommes litigieuses à chaque contrat de mission, conformément aux dispositions légales, en raison de la carence de l'employeur qui ne leur avait pas communiqué les éléments permettant de le faire, de sorte que leurs calculs avaient été opérés sur la base des seuls documents produits par l'employeur lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-13, D. 241-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La société cotisante conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté dès lors que l'URSSAF n'avait pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait refusé de transmettre aux inspecteurs du recouvrement des pièces qui lui avaient été demandées.

7Cependant, il résulte de conclusions de l'URSSAF que celle-ci se prévalait de l'absence de communication par la société cotisante des éléments permettant de rattacher les sommes litigieuses au contrat de mission correspondant.

8Le moyen, qui était dans le débat, n'est donc pas nouveau et est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

9En application du premier de ces textes, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d'une exonération ou d'une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.

10Il résulte du deuxième que le coefficient de réduction prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

11Selon le dernier, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, ce coefficient est déterminé pour chaque mission.

12Il résulte de la combinaison de ces textes que les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13, III, susvisé et qu'il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.

13Pour annuler partiellement le redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l'arrêt constate que ce chef de redressement résulte de la réintégration de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de fin de mission et de primes conventionnelles affectées à un compte épargne-temps dans le calcul de la rémunération annuelle des salariés en contrat de travail temporaire. Il relève que toutes les sommes issues de l'utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps, n'ont pas été rattachées au contrat de mission correspondant mais, pour certaines d'entre elles, au dernier contrat de mission précédant leur versement. Il retient que l'organisme de recouvrement fonde le mode de calcul du redressement sur la lettre ministérielle du 14 novembre 2012, laquelle est dépourvue de valeur normative. Il en déduit que la réduction générale des cotisations n'a pas été calculée par l'organisme de recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale et que le caractère erroné des bases du redressement en affecte le bien-fondé.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher si la société cotisante, qui contestait l'évaluation effectuée par l'inspecteur du recouvrement sur la base des informations obtenues lors du contrôle, produisait des éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission correspondante des sommes issues de l'utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt réduisant le montant des sommes dues par la société cotisante au titre du chef de redressement relatif à la réduction générale de cotisations entraîne la cassation des chefs de dispositif par lesquels l'arrêt a dit que la société cotisante est redevable des cotisations et contributions sociales faisant l'objet du redressement, après rectification des sommes afférentes à ce chef de redressement, a condamné cette société au paiement du montant en résultant, outre les majorations de retard, et a renvoyé les parties au calcul des sommes restant dues par la société au titre des cotisations et contributions sociales pour 2015 et 2016 et des majorations de retard, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

16Le second moyen du pourvoi n° N 23-13.351 formé par la société cotisante est, dès lors, privé d'objet.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le chef de redressement n° 5 relatif à la réduction générale des cotisations est réduit à la somme de 18 847 euros, dit que la société [4] est redevable à l'égard de l'URSSAF d'Ile-de-France des cotisations et contributions sociales faisant l'objet du redressement notifié le 11 décembre 2017, après rectification des sommes afférentes au chef de redressement n° 5, la condamne au paiement du montant en résultant, outre les majorations de retard, et renvoie les parties au calcul des sommes restant dues par la société [4] au titre des cotisations et contributions sociales pour les années 2015 et 2016 et des majorations de retard, l'arrêt rendu le 19 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [4] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-13.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200464 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FF0K0EV8