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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2025, n° 22-20.142

ECLI:FR:CCASS:2025:C200285

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : 8. Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer dont il mentionne, à peine de nullité, le décompte des sommes en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts. 9. Il résulte du deuxième que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2022), sur le fondement d'un acte notarié de deux prêts, la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la banque) a fait délivrer le 26 novembre 2020 à M. et Mme [I] un commandement de payer valant saisie immobilière.

2Préalablement, par un jugement du 7 septembre 2016 confirmé en appel par un arrêt du 15 mars 2017, devenu définitif, un juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action en paiement de la banque relativement aux échéances des 16 juillet et 16 août 2012 et fixé sa créance à la somme de 150 271,60 euros en principal.

3La banque a délivré un commandement aux fins de saisie-vente le 11 septembre 2017 à M. et Mme [I] et le 16 juillet 2019 à Mme [I].

4Par un jugement du 1er février 2022, un juge de l'exécution a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. et Mme [I], mentionné la créance de la banque au montant de 179 012,10 euros en principal, frais, intérêts et accessoires et ordonné la vente forcée de l'immeuble.

5Les débiteurs ont relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement du chef du prêt Primo optionnel n° 8639672 de 99 700 euros et irrecevables ses prétentions dirigées contre M. et Mme [I] au titre de ce prêt et, en conséquence, mentionner sa créance à la seule somme de 36 581,91 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, alors « que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en considérant, pour les priver de leur effet interruptif de prescription, que les commandements aux fins de saisie-vente successivement délivrés aux emprunteurs les 11 septembre 2017 et 16 juillet 2019 étaient partiellement nuls, en ce qu'ils tendaient au paiement des sommes dues au titre du prêt Primo optionnel de 99 700 euros, pour la raison qu'ils n'auraient pas été assortis d'un décompte conforme aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans s'être assurée de l'existence d'un grief pouvant être mis en relation avec cette irrégularité, grief au demeurant nullement invoqué par les emprunteurs eux-mêmes dans leurs propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :

8Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer dont il mentionne, à peine de nullité, le décompte des sommes en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.

9Il résulte du deuxième que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

10Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement par la banque de la somme de 99 700 euros en principal, l'arrêt retient que les commandements du 11 septembre 2017 et du 16 juillet 2019 sont nuls en ce qu'ils ne comportent pas un décompte distinct du principal et des intérêts et qu'ils n'ont pas été, en conséquence, interruptifs de prescription.

11En statuant ainsi, alors que l'omission de la mention du décompte distinct du principal et des intérêts dans le commandement constitue une irrégularité de forme et que sa nullité ne pouvait être prononcée qu'à charge pour l'adversaire l'invoquant de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrite l'action en paiement par la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe de la somme de 99 700 euros du chef du prêt primo optionnel n° 8639672 et mentionné sa créance à la somme de 36 581,91 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2025, n° 22-20.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200285 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P81DJEVH