Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :
8Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer dont il mentionne, à peine de nullité, le décompte des sommes en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.
9Il résulte du deuxième que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
10Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement par la banque de la somme de 99 700 euros en principal, l'arrêt retient que les commandements du 11 septembre 2017 et du 16 juillet 2019 sont nuls en ce qu'ils ne comportent pas un décompte distinct du principal et des intérêts et qu'ils n'ont pas été, en conséquence, interruptifs de prescription.
11En statuant ainsi, alors que l'omission de la mention du décompte distinct du principal et des intérêts dans le commandement constitue une irrégularité de forme et que sa nullité ne pouvait être prononcée qu'à charge pour l'adversaire l'invoquant de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.