Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
6Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
7Aux termes du premier, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en remboursement d'un trop-perçu de prestations de vieillesse et d'invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d'une fausse déclaration.
9Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues.
10Il s'en déduit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559).
11Pour limiter l'action en récupération aux sommes indûment versées entre le 1er juin 2010 et le 30 avril 2015, l'arrêt constate que la caisse ne pouvait connaître la situation familiale et les ressources exactes de l'assurée qu'à réception du questionnaire, soit le 26 août 2011, et que la demande en remboursement a été formée le 1er juin 2015.
12En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la caisse avait engagé la procédure en remboursement des sommes indûment perçues dans le délai de cinq ans à compter de la découverte des fausses déclarations, de sorte qu'elle pouvait recouvrer la totalité de l'indu sur la période du 1er juin 2006 au 30 avril 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés.