Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation de la notification de la déchéance du terme et en conséquence d'autoriser la vente amiable de ses biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à 700 000 euros net vendeur, de fixer le montant de la créance de la banque, arrêtée au 2 juin 2020, à la somme de 440 883,78 euros en principal, frais et intérêts, et de taxer les frais de poursuite engagés par la banque à la somme de 4 846,31 euros, alors « qu'est inopposable à une société, débitrice principale, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant prononcé la déchéance du terme et condamné sa caution solidaire envers le créancier poursuivant ; que, pour déclarer la SCI Carnot 6 irrecevable en sa contestation de la notification de la déchéance du terme, la cour d'appel s'est fondée sur la décision rendue le 5 décembre 2011, par le tribunal de grande instance de Versailles, en ce qu'elle avait constaté la déchéance du terme et condamné la caution de la SCI Carnot 6, M. [D], à payer à la société BNP Paribas la somme de 373 959,45 euros ; qu'en opposant ainsi à la SCI Carnot 6, cette décision rendue uniquement entre le créancier poursuivant et la caution de la SCI Carnot 6, auquel ladite SCI était étrangère, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1200, devenu 1313, 1351, devenu 1355, et 2021, devenu 2298, du code civil :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que la caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la caution solidaire n'est pas opposable au débiteur.
5Pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de la notification de la déchéance du terme, l'arrêt relève que la banque justifie d'un jugement irrévocable ayant constaté la déchéance du terme et condamné la caution solidaire de la société à lui payer une certaine somme et retient que c'est à juste titre que la banque lui oppose la théorie séculaire de la représentation mutuelle des coobligés solidaires et une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée en soutenant que ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et la caution solidaire, notamment sur l'exigibilité de l'obligation cautionnée, est opposable au débiteur principal.
6En statuant ainsi, alors que la société, débiteur principal, n'était pas partie au jugement ayant condamné la caution solidaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.