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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 23-20.674

ECLI:FR:CCASS:2025:C100813

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2023, rectifié le 23 août 2023), [N] [I] est décédé le [Date décès 3] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse, [W] [O], et ses deux filles, Mmes [R] et [M] [I], nées d'une précédente union. [W] [O] est décédée le [Date décès 4] 2015.

2Par acte authentique du 9 janvier 2007, [N] [I] avait fait donation à Mme [M] [I], par préciput et hors part successorale, d'une somme d'argent et de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à [Localité 5].

3Le 1er avril 2010, Mme [R] [I] a saisi un juge des référés et obtenu la désignation, par ordonnance du 4 mai 2010, d'un expert ayant pour mission de reconstituer l'actif successoral et de rechercher les bénéficiaires de prélèvements intervenus sur les comptes du défunt. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 septembre 2011.

4Le 24 août 2015, Mme [R] [I] a assigné sa soeur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, fixation de la valeur du bien immobilier situé à [Localité 5] et rapport à la succession de diverses sommes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription, susceptible en tant que tel d'interruption et de suspension ; qu'en considérant, pour juger prescrite l'action, formée par Mme [R] [I], en réduction des libéralités reçues par Mme [M] [I], que le délai de deux ans pour agir prévu par l'article 921 du code civil avait commencé à courir le 29 septembre 2011, date du dépôt du rapport de l'expert désigné par ordonnance du juge des référés, et était expiré le 7 septembre 2015, date à laquelle Mme [R] [I] avait saisi, au fond, le tribunal de sa demande de réduction, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si le délai quinquennal courant à compter de l'ouverture de la succession par le décès de [N] [I] le [Date décès 3] 2008 n'avait pas été interrompu, le 1er avril 2010, par la saisine du juge des référés afin que soit désigné un expert, puis suspendu à compter de la décision du 4 mai 2010 ordonnant une expertise afin de reconstituer l'actif successoral, pour ne recommencer à courir qu'à compter de la remise du rapport d'expertise le 29 septembre 2011, de sorte qu'il n'était pas écoulé le 7 septembre 2015 lorsque le tribunal avait été saisi, au fond, de l'action en réduction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 921 du code civil, ensemble les articles 2231, 2239 et 2241 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 921, 2239 et 2241, alinéa 1er du code civil :

7Aux termes du premier de ces textes, le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

8Selon le deuxième et le troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

9Pour déclarer prescrite l'action en réduction formée par Mme [R] [I], l'arrêt, après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que l'action doit être intentée dans les cinq ans du décès et qu'ensuite, elle n'est recevable pendant cinq années supplémentaires qu'à la condition qu'elle soit exercée dans les deux années qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve, retient qu'un premier délai de prescription avait couru jusqu'au [Date décès 3] 2013 et que c'est à la lecture du rapport de l'expert déposé le 29 septembre 2011 que Mme [R] [I] avait estimé qu'il avait été porté atteinte à sa réserve héréditaire, de sorte qu'elle disposait d'un délai de deux ans à compter de cette date pour agir en réduction, soit jusqu'au 29 septembre 2013, lequel était expiré lorsqu'elle a introduit l'instance, le 7 septembre 2015.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'assignation en référé aux fins de désignation d'un expert, datée du 1er avril 2010, n'avait pas interrompu le délai de prescription quinquennal et si ce délai n'avait pas ensuite été suspendu à compter du jour où sa demande avait été accueillie, soit le 4 mai 2010, jusqu'à l'exécution de la mesure, intervenue le 29 septembre 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant déclaré prescrite l'action en réduction formée par Mme [R] [I] entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif disant que les autres demandes deviennent sans objet, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [I], décédé le [Date décès 3] 2008 à Saint-Etienne d'Albagnan et commet pour y procéder M. le président de la chambre des notaires ou son délégataire, l'arrêt rendu le 27 avril 2023 et rectifié par arrêt du 3 août 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne Mme [M] [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [M] [I] à payer à Mme [R] [I] la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 23-20.674 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100813 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7AQ93DWV