Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [X] [K] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française et de constater son extranéité, alors « que s'il résulte des articles 21-12 et 47 du code civil que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, y compris au titre d'une déclaration de nationalité souscrite sur le fondement du premier de ces articles, s'il ne justifie pas d'une identité certaine attestée par un acte de l'état civil fiable au sens du second de ces textes, cette exigence relève des conditions de fond posées pour l'acquisition de la nationalité française et non de la recevabilité de la déclaration et s'apprécie à la date où ces conditions de fond sont examinées en tenant compte, le cas échéant, de tout document utile qui aurait pu être produit postérieurement à cette déclaration ; qu'en retenant que les conditions posées par l'article 21-12 précité doivent être réunies à la date de la déclaration pour que celle-ci puisse être enregistrée et en refusant en conséquence de tenir compte des actes d'état civil produits postérieurement à cette déclaration, la cour d'appel a violé des articles 21-12 et 47 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :
4Il résulte du premier texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
5Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.
6Il se déduit de ces textes que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité.
7Pour dire que Mme [X] [K] [H] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 21-12 du code civil et constater son extranéité, l'arrêt retient que les conditions posées par cet article doivent être réunies au jour de la déclaration d'acquisition de la nationalité française pour que celle-ci puisse être enregistrée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le jugement supplétif du 11 septembre 2019 ainsi que l'acte de naissance dressé en exécution de ce jugement, ayant été établis postérieurement à la déclaration d'acquisition de la nationalité souscrite le 28 novembre 2018.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.