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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 23-23.417

ECLI:FR:CCASS:2025:C100504

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : 4. Il résulte du premier texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance. 5. Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), Mme [X] [K] [H], se disant née le 12 décembre 2000 à [Localité 3] (République démocratique du Congo), de M. [E] [H] et de Mme [U] [D], a souscrit le 28 novembre 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

2S'étant vu refuser le 29 mars 2019 l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, elle a introduit une action contre le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître la qualité de Française par application de l'article 21-12 du code civil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [X] [K] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française et de constater son extranéité, alors « que s'il résulte des articles 21-12 et 47 du code civil que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, y compris au titre d'une déclaration de nationalité souscrite sur le fondement du premier de ces articles, s'il ne justifie pas d'une identité certaine attestée par un acte de l'état civil fiable au sens du second de ces textes, cette exigence relève des conditions de fond posées pour l'acquisition de la nationalité française et non de la recevabilité de la déclaration et s'apprécie à la date où ces conditions de fond sont examinées en tenant compte, le cas échéant, de tout document utile qui aurait pu être produit postérieurement à cette déclaration ; qu'en retenant que les conditions posées par l'article 21-12 précité doivent être réunies à la date de la déclaration pour que celle-ci puisse être enregistrée et en refusant en conséquence de tenir compte des actes d'état civil produits postérieurement à cette déclaration, la cour d'appel a violé des articles 21-12 et 47 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :

4Il résulte du premier texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

5Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

6Il se déduit de ces textes que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité.

7Pour dire que Mme [X] [K] [H] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 21-12 du code civil et constater son extranéité, l'arrêt retient que les conditions posées par cet article doivent être réunies au jour de la déclaration d'acquisition de la nationalité française pour que celle-ci puisse être enregistrée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le jugement supplétif du 11 septembre 2019 ainsi que l'acte de naissance dressé en exécution de ce jugement, ayant été établis postérieurement à la déclaration d'acquisition de la nationalité souscrite le 28 novembre 2018.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [X] [K] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ; qu'en retenant tout à la fois que l'acte de naissance et le jugement supplétif avaient donné lieu à une "légalisation par la vice consule cheffe de la Chancellerie de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo" mais que cette légalisation aurait eu lieu "sans qu'il ne soit toutefois fait référence à la signature légalisée", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au point de savoir si la vice consule a ou non authentifié la signature et la qualité du signataire des actes litigieux et légalisé ces derniers et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de naissance, de sa copie certifié, du jugement supplétif et de la signification et de l'acte de non-appel de ce jugement qu'y figure un timbre mentionnant "légalisation" apposé par la vice consule cheffe de la Chancellerie de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo le 20 décembre 2020 accompagné de sa signature ; qu'en exigeant que ce timbre et cette signature fassent référence à la "signature légalisée", la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et l'article 455 du code de procédure civile :

10Le premier texte dispose :

« II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle des sessions, de son bureau, précise les actes publics concernés par le présent II et définit les modalités de la légalisation. »

11Il résulte du second texte que tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

12Pour refuser l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française souscrite par Mme [X] [K] [H], l'arrêt retient que celle-ci a communiqué une copie certifiée conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° R.C.G. 4.792/II rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de paix de Kinshasa/Matete, sur requête du 10 septembre 2019 de M. [F] [R] [T] [V], déclarant qu'elle est née le 12 décembre 2000 à [Localité 3], de l'union conjugale de M. [E] [H] et de Mme [U] [D], ainsi qu'un acte de naissance n° [Numéro identifiant 2] dressé le 16 octobre 2019 par l'officier de l'état civil de la commune de Limete suivant jugement supplétif du 11 septembre 2019 et une copie intégrale d'acte de naissance n° [Numéro identifiant 2] établie le 16 octobre 2019 par le même officier d'état civil, que ces trois actes portent mention de la légalisation le 28 octobre 2019 de la signature du greffier certificateur et de celle de l'officier de l'état civil par un notaire et de la légalisation de la signature du notaire par le premier secrétaire d'ambassade du ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo et enfin d'une légalisation par la vice-consule cheffe de la Chancellerie de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo du 20 décembre 2019, sans qu'il ne soit toutefois fait référence à la signature légalisée de sorte que leur légalisation est irrégulière.

13En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la légalisation par la vice-consule cheffe de la Chancellerie de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo du 20 décembre 2019, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

14Mme [X] [K] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant que heurte la conception française de l'ordre public international le jugement supplétif d'acte de naissance dont la motivation ne fait pas état des vérifications et de l'enquête préalable prévues par l'article 106 du code de la famille congolais et d'aucun élément sur l'état civil des parents, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil et la conception française de l'ordre public international. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 509 du code de procédure civile et les principes de régularité internationale des jugements étrangers :

15En contrôlant la régularité internationale d'un jugement étranger, le juge ne peut se livrer à une appréciation de la motivation de ce jugement, constitutive d'une révision au fond de la décision d'une juridiction étrangère qui est prohibée.

16Pour refuser l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française souscrite par Mme [X] [K] [H], l'arrêt retient que la motivation du jugement supplétif d'acte de naissance ne fait état d'aucune vérification ni enquête préalable prévue par l'article 106 du code de la famille congolais, alors même que plusieurs actes d'état civil avaient été précédemment annulés et qu'une procédure était en cours devant les juridictions françaises concernant son état civil, ni d'aucun des éléments sur l'état civil des parents figurant pourtant dans l'acte de naissance et la copie intégrale d'acte de naissance dont ils sont censés être la simple transcription.

17En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une révision au fond du jugement étranger, a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 23-23.417 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100504 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AKEEM9G7