Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 23-18.437

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Il résulte de ce texte qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute délictuelle. 8. Pour rejeter la demande d'indemnisation dirigée contre le notaire, l'arrêt retient que les donateurs ne justifient pas avoir satisfait à leurs propres obligations déclaratives en tant que porteurs de parts des sociétés civiles immobilières, faute de produire leurs engagements personnels à conserver celles-ci pendant une durée de neuf ans, engagements qui devaient être constatés lors du dépôt de leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions