Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
7Il résulte de ce texte qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute délictuelle.
8Pour rejeter la demande d'indemnisation dirigée contre le notaire, l'arrêt retient que les donateurs ne justifient pas avoir satisfait à leurs propres obligations déclaratives en tant que porteurs de parts des sociétés civiles immobilières, faute de produire leurs engagements personnels à conserver celles-ci pendant une durée de neuf ans, engagements qui devaient être constatés lors du dépôt de leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble, soit l'année 2009.
9Il ajoute qu'il importe peu que l'administration fiscale se soit uniquement prévalue, pour remettre en cause l'avantage fiscal du dispositif « Borloo neuf », du non-respect par les donateurs des engagements de conservation des parts que ceux-ci auraient dû souscrire, et non de l'absence de ces engagements, dès lors qu'il ne ressort nullement des propositions de rectification et réponses aux contribuables que ces engagements ont effectivement été souscrits.
10Il en déduit qu'il ne peut être considéré que le manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information est en lien de causalité avec le redressement fiscal dont les donateurs ont fait l'objet sur la période 2009-2013 et la perte de l'avantage lié au dispositif « Borloo neuf » pour les années suivantes.
11En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'administration n'avait pas remis en cause la réalité des engagements personnels des donateurs à conserver leurs parts pendant une durée de neuf ans, de sorte que seul le manquement du notaire à ses obligations était la cause du redressement notifié par l'administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé.