Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
19En application de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation.
20L'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères, doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt. Il lui incombe à ce titre d'exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours du contrat.
21Pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information et rejeter les demandes indemnitaires présentées à ce titre, l'arrêt retient que le contrat de prêt en devises, remboursable en devises, pour un travailleur frontalier percevant alors l'ensemble de ses revenus en devises, n'appelait pas de la part de la banque des informations complémentaires qui ne figureraient pas dans le contrat lui-même, rédigé en termes clairs et intelligibles. Il rappelle le libellé du point 7.2 "dispositions propres aux crédits en devises" qui précise que les remboursements auront lieu dans la devise empruntée, les échéances étant débitées sur un compte en devises et stipule que "l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt", ainsi que les points 8.1 et 8.2 qui contiennent une clause de réévaluation des garanties en fonction des variations des cours du change. Il ajoute, que les caractéristiques du prêt souscrit étaient parfaitement intelligibles et ne présentaient pas, à la date de la souscription, de risque inhabituel, dès lors que la variation du taux de change n'avait pas d'incidence sur la vie du contrat remboursable en devises par un emprunteur percevant ses revenus en devises.
22En statuant ainsi, après avoir constaté qu'en dépit des termes clairs du contrat, il n'avait été fourni à l'emprunteur aucun document expliquant précisément les conséquences éventuelles du risque de change, de sorte que la banque n'avait pas fourni à l'emprunteur d'informations suffisantes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, des clauses contractuelles sur ses obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il pouvait être amené à percevoir ses revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.