Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juillet 2025, n° 24-14.352

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8. En application de ces dispositions, d'ordre public, les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat qui les contient reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. 9. Pour dire que les demandes formées au titre des clauses abusives et de la nullité du contrat de prêt sont devenues sans objet et dire n'y avoir lieu à statuer de ces chefs, l'arrêt retient qu'en suite de l'effacement total des dettes de l'emprunteur résultant du rétablissem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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