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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 24-18.562

ECLI:FR:CCASS:2025:C100425

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juin 2024), un jugement du 1er mars 2021 a prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [Z] et fixé la résidence habituelle de leur enfant [L] [Z], né le [Date naissance 3] 2014, chez la mère.

2Depuis fin 2019, l'enfant était suivi en milieu ouvert par un juge des enfants.

3Le 28 novembre 2023, celui-ci a ordonné son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'au 30 novembre 2024.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [Z] fait grief à l'arrêt d'ordonner le placement de [L] [Z] à l'ASE à compter du 30 novembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024, de dire que ce placement prendra la forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère et d'accorder à M. [Z] des droits de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin 10h au dimanche 17h les semaines paires, y compris durant les vacances scolaires selon des modalités pratiques à définir en concertation avec l'institution gardienne, alors « que le placement à domicile prévu par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants se définit comme la mesure par laquelle l'enfant demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d'une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels du service d'assistance éducative, trois fois par semaine le premier mois, puis deux fois par semaine, l'accueil ponctuel par le service demeurant possible mais exceptionnel ; qu'il en résulte que cette mesure entre dans le champ d'application de l'article 375-2 du code civil qui permet au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique mais non pas dans le champ d'application de l'article 375-3 du code civil qui permet au juge des enfants si la protection de l'enfant l'exige, de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance dont découle l'application d'un régime juridique spécifique ; qu'en ordonnant, par motifs propres et adoptés, le placement de [L] [Z] au Pôle solidarités et cohésion sociale, ASE Antenne de [Localité 8] à compter du 30 novembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024 et en disant que ce placement prendra forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère, la cour d'appel a violé les articles 375-2 et 375-3 3° du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Mme [G] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est contraire aux propres écritures de M. [Z] devant la cour d'appel.

6Cependant, devant la cour d'appel, M. [Z] demandait, sans en préciser le fondement, que le placement soit ordonné à son domicile ou celui de sa tante.

7Le moyen, qui n'est pas contraire, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil :

8Selon le premier de ces textes, lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d'assistance éducative.

9Selon le deuxième, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel.

10Selon le troisième, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

11Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents.

12L'arrêt, tout en ordonnant le placement du mineur auprès de l'ASE, dit qu'il prendra la forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt ordonnant le placement de [L] [Z] à l'ASE à compter du 30 novembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024, disant que ce placement prendra la forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère, et accordant à M. [Z] des droits de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin 10h au dimanche 17h les semaines paires, y compris durant les vacances scolaires selon des modalités pratiques à définir en concertation avec l'institution gardienne, entraîne la cassation du chef de dispositif disant que les allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par Mme [G] qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

15La cassation des chefs de dispositif susvisés n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt laissant les dépens à la charge du Trésor public justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

16Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que les mesures ordonnées par le juge des enfants le 28 novembre 2023 ont épuisé leurs effets.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des instances issues des appels de M. [Z] contre le jugement du 28 novembre 2023 et l'ordonnance du 29 décembre 2023, l'arrêt rendu le 5 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 24-18.562 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100425 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GMT98RYD