CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 24-18.562
ECLI:FR:CCASS:2025:C100425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents
Articles du code civil visés
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