Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les consorts [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans répondre aux arguments péremptoires des parties ; qu'en écartant l'existence d'une faute professionnelle de M. [B] [D], par voie de simple affirmation, en considérant que "la faute de Me [B] [D], malgré l'absence de dépôt effectif de la requête en indemnisation, n'est pas démontrée avec certitude", sans répondre à l'argumentation des exposants qui faisaient valoir que Me [B] [D], contrairement à ses affirmations, n'avait pas déposé devant la CIVI, dans les délais impartis, la requête pour laquelle il avait été mandaté et n'avait pas répondu aux multiples demandes de ses clients qui s'inquiétaient du suivi de cette procédure, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour rejeter les demandes des consorts [U], l'arrêt retient que, malgré l'absence de dépôt effectif de la requête en indemnisation, la faute de l'avocat n'est pas démontrée avec certitude.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts [U] qui soutenaient que l'avocat n'avait pas déposé de requête devant la CIVI et ne les avait pas tenus informés, malgré leurs demandes réitérées, du suivi de cette procédure qu'il avait reçu mandat de conduire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.