Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-21.807

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour rejeter les demandes des consorts [U], l'arrêt retient que, malgré l'absence de dépôt effectif de la requête en indemnisation, la faute de l'avocat n'est pas démontrée avec certitude. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts [U] qui soutenaient que l'avocat n'avait pas déposé de requête devant la CIVI et ne les avait pas tenus informés, malgré leurs demandes réitérées, du suivi de cette procédure qu'il avait reçu mandat de conduire, la cour d'appel n'a pas satisfait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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