Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que pour déclarer irrecevable car prescrite la demande en réduction de M. [U] [B]-[D] et Mme [M] [B]-[D], la cour d'appel a jugé que l'action en réduction, portant selon les conclusions de l'appelant sur la donation déguisée des biens meubles et des sommes d'argent à Mme [C], action exercée pour la première fois dans les conclusions d'appelants du 16 avril 2021, soit postérieurement à l'expiration des délais de cinq et deux ans, doit être déclarée irrecevable comme tardive" alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les demandes formées par les consorts [B]-[D], y compris l'action en réduction litigieuse suggérée par le premier juge, tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la reconstitution successorale du patrimoine familial paternel qu'ils estiment détourné frauduleusement à leur détriment", ce qui supposait que l'effet interruptif de prescription de l'action tendant à la reconstitution successorale du patrimoine familial paternel devait s'étendre à l'action en réduction de succession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 2241 alinéa 1er et 2242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2241 du code civil :
6Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
7Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande en réduction de la donation de biens meubles consentie par [N] [B] à Mme [C] à l'occasion de la rédaction de leur contrat de mariage, formée par conclusions d'appel notifiées le 16 avril 2021, l'arrêt retient que le délai de cinq ans de l'article 921, alinéa 2, du code civil expirait le 18 janvier 2019 et qu'au jour où ils ont engagé la procédure de partage, soit le 26 décembre 2016, les consorts [B]-/[D] avaient nécessairement connaissance de l'atteinte portée à leur réserve héréditaire puisqu'ils demandaient le rapport et la restitution de la quasi-totalité du patrimoine supposé de leur père.
8En statuant ainsi, après avoir relevé que la demande en réduction litigieuse tendait à la même fin que celles soumises aux premiers juges, à savoir la reconstitution successorale du patrimoine familial paternel que les consorts [B]-[D] estimaient avoir été détourné frauduleusement à leur détriment, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.