Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 22-21.349

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 7. Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande en réduction de la donation de biens meubles consentie par [N] [B] à Mme [C] à l'occasion de la rédaction de leur contrat de mariage, formée par conclusions d'appel notifiées le 16 avril 2021, l'arrêt retient que le délai de cinq ans de l'article 921, alinéa 2, du code civil expi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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