Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-22.047

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article 371-2 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Aux termes du second, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. 6. Pour rejeter la demande des parties de voir procéder à la répartition entre elles des frais relatifs à leurs trois enfants majeurs communs, l'arrêt re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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