ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 décembre 2022), Mme [E] a été engagée en qualité de responsable ressources humaines à compter du 6 janvier 2014 par la société BFG Europe. La salariée était soumise à une convention individuelle de forfait en jours.
2Le 29 juin 2017, le contrat de travail a été transféré à la société ATMC industrie, détenue par la société BFG Europe.
3Le 26 février 2018, la salariée a été licenciée.
4Par jugement d'un tribunal de commerce du 19 juin 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ATMC industrie, la société Delphine Raymond étant désignée en qualité de liquidatrice.
5Le 26 décembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de diverses demandes en paiement et en fixation de créance au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que s'il appartient au salarié d'étayer sa demande par l'invocation d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de produire des éléments tels qu'un décompte hebdomadaire ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'en l'espèce, Mme [E] soutenait qu'elle réalisait en moyenne un horaire de travail quotidien de 11 heures, soit 55 heures hebdomadaires, que ses journées démarraient plus ou moins à 8 h du matin pour se terminer aux alentours de 20 h, avec une pause d'une heure en milieu de journée ; qu'elle détaillait ensuite son calcul et ses demandes de rappel de salaire de manière très précise ; que l'employeur ne versait aux débats aucun élément de nature à contester les horaires de 8 à 20 heures invoqués par la salariée et les durées de travail de 11 heures quotidiennes, soit 55 heures hebdomadaires, aucun élément relatif à la durée réelle de travail effectuée par Mme [E] n'étant versé aux débats par l'employeur ; que pour débouter Mme [E] de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne ''peut que constater que Mme [Z] [E] ne produit pas le moindre élément ni a fortiori d'éléments précis se rapportant à ses temps de travail et plus précisément à la réalisation d'heures supplémentaires au titre desquelles elle réclame cependant un rappel de salaire de près de 140 000 euros et à des dépassements des durées maximales de travail. En conséquence, la cour déboute Mme [Z] [E] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de ses demandes subséquentes en paiement tant de dommages-intérêts pour dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaire de travail que d'une indemnité au titre de travail dissimulé'' ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [E] détaillait précisément ses horaires de travail quotidiens et le nombre d'heures travaillées par jour et par semaine, ces éléments étant suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
8Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
9Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
10Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
11Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement et en fixation de créance au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elle ne produit pas le moindre élément ni a fortiori d'éléments précis se rapportant à ses temps de travail et plus précisément à la réalisation d'heures supplémentaires et à des dépassements des durées maximales de travail.
12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
13La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas dépassé les durées maximales de travail ; que Mme [E] soutenait qu'elle avait travaillé 11 heures par jour et 55 heures par semaine et qu'elle dépassait donc largement les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, et que les dépassements de ces durées maximales de travail donnaient droit au salarié à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que l'employeur ne versait aux débats aucun élément de nature à contester les horaires et durées de travail invoqués par Mme [E] et ne démontrait pas les horaires effectivement réalisés par la salariée ni le respect des durées maximales de travail ; que pour débouter Mme [E] de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ''la cour ne peut que constater que Mme [Z] [E] ne produit pas le moindre élément ni a fortiori d'éléments précis se rapportant à ses temps de travail et plus précisément à la réalisation d'heures supplémentaires au titre desquelles elle réclame cependant un rappel de salaire de près de 140 000 euros et à des dépassements des durées maximales de travail. En conséquence, la cour déboute Mme [Z] [E] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de ses demandes subséquentes en paiement tant de dommages-intérêts pour dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaire de travail que d'une indemnité au titre de travail dissimulé'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du respect par l'employeur de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail sur la seule salariée, a violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. »
Réponse de la Cour
14La liquidatrice judiciaire soulève l'irrecevabilité du grief. Elle soutient que la critique est contraire aux écritures de la salariée, en ce que, devant la cour d'appel elle n'avait nullement soutenu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié n'étaient pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombait à l'employeur, que le droit à la santé et au repos était au nombre des exigences constitutionnelles et qu'il en résulterait qu'il appartiendrait à l'employeur de rapporter la preuve de ce que le salarié n'avait pas dépassé les durées maximales de travail mais avait cité la jurisprudence en matière d'heures supplémentaires.
15Cependant, dans ses conclusions, la salariée soutenait qu'elle dépassait les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, que ces dépassements donnaient droit au salarié à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
16Le moyen, qui pris en sa deuxième branche n'est ni contraire ni incompatible avec la position soutenue devant les juges du fond, est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-16, L. 3121-18 et L. 3121-20 du même code, dans leur rédaction issue de cette loi, L. 3131-1 du même code, dans ses rédactions antérieure à la loi susvisée et issue de cette loi, et 1315, devenu 1353, du code civil :
17Selon les articles L. 3121-33 et L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
18Selon les articles L. 3121-34 et L. 3121-18 du même code, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.
19Selon les articles L. 3121-35 et L. 3121-20 du même code, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
20Selon l'article L. 3131-1 du même code, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
21Selon le dernier des textes susvisés, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
22Il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les textes susvisés, qui incombe à l'employeur.
23Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement et en fixation de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt relève qu'elle ne produit pas le moindre élément ni a fortiori d'éléments précis se rapportant à ses temps de travail et plus précisément à la réalisation d'heures supplémentaires et à des dépassements des durées maximales de travail.
24En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
25La cassation prononcée des chefs de dispositif rejetant les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires et des durées maximales de travail est sans incidence sur les chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes relatives à la reconnaissance d'un coemploi et au paiement ou fixation de créances au titre de primes de treizième mois ou d'objectifs et d'une indemnité de congés payés, qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-12.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO01192 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3DKPRT51