Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-17.654

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui n'a pas inclus dans le calcul de la rémunération perçue par les co-gérants non salariés sur la période de 2013 à décembre 2016, pour vérifier si elle était au moins égale, pour chacun d'eux, au salaire minimum de croissance, les sommes versées par la société au titre du remboursement des frais de déplacement en plus de leurs commissionnements respectifs, a légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions
• L. 7322-125 décisions