Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de mutation au retour, de rappel de rémunération variable pour l'année 2016 outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour perte de chance relative à la rémunération variable 2017 et de la condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de la rupture, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, alors :
« 1°/ que le trouble objectif résultant dans l'entreprise, caractérisé notamment par le risque pour la santé des salariés, de la révélation largement médiatisée d'agissements fautifs d'un salarié déjà sanctionnés, peut justifier son licenciement pour faute grave, peu important que la révélation litigieuse ne soit pas intervenue à l'initiative du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la révélation largement médiatisée, en 2017, des agissements inappropriés du salarié sanctionnés en 2012 à l'égard d'une collaboratrice et sa reconnaissance publique par ce dernier avaient suscité une vive réaction des salariés de BNP Paribas, plusieurs d'entre eux faisant part de leur état de choc et du souhait de voir le collaborateur auteur des agissements litigieux quitter l'entreprise au plus vite, estimant que sa présence portait atteinte à leur sécurité, et certaines salariées ayant fait part de leur crainte à travailler dans un environnement de travail hostile, exprimant un sentiment d'insécurité et de malaise lié à son appartenance au groupe BNP Paribas ; qu'en affirmant que les développements de la société sur le trouble objectif causé par la révélation en 2017 des faits commis par le salarié en 2012 étaient inopérants pour établir une faute de ce dernier, que les agissements commis en 2012 avaient déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire et que le salarié n'était pas à l'origine de la révélation des faits dans la presse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ces deux derniers dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
2°/ que l'employeur peut invoquer à l'appui d'un licenciement le trouble objectif existant dans l'entreprise résultant de la révélation largement médiatisée d'agissements fautifs déjà sanctionnés, quelle qu'ait été la sanction alors choisie par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il résultait des messages produits par la société que le trouble objectif invoqué avait notamment été causé par son propre traitement, en qualité d'employeur, des agissements commis en 2012 et sa décision de maintenir alors le salarié dans ses effectifs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ces deux derniers dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. »
Réponse de la Cour
6D'abord, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.
7Ensuite, il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
8La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été licencié pour faute grave en raison d'un trouble objectif au sein de l'entreprise occasionné par la médiatisation en 2017 de faits commis par lui en 2012 et déjà sanctionnés par un avertissement décerné par l'employeur, en a exactement déduit que celui-ci avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits commis en 2012 et que leur révélation en 2017, non imputable au salarié, ne pouvait justifier son licenciement disciplinaire.
9Le moyen n'est donc pas fondé.