Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 22-20.346

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier et le troisième dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017 et le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 :

6Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8 du code du travail, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de I'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.

7Aux termes du deuxième, s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

8Aux termes du dernier de ces textes, si le licenciement d'un salarié survient, sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

9Ayant précisé au dispositif que le jugement était infirmé en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail et confirmé le jugement sur le surplus, l'arrêt, par motifs adoptés, octroie au salarié une indemnité en réparation de l'irrégularité de procédure et, par motifs propres, une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail.

10En statuant ainsi, alors que lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

12Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

13Après avoir dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

14En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

15Tel que suggéré par l'employeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond du chef de dispositif ordonnant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié.

17L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, par ailleurs, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande d'indemnité en réparation de l'irrégularité de procédure.

18Il convient de débouter le salarié de sa demande d'indemnité en réparation de l'irrégularité de procédure.

19La cassation des chefs de dispositif ordonnant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités et le condamnant à payer au salarié une indemnité en réparation de l'irrégularité de procédure n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.