Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 22-20.471

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, sans que cela fût contesté par l'employeur, qu'il avait continué de bénéficier d'arrêts de travail postérieurement à la consolidation de son état de santé et jusqu'à son licenciement pour inaptitude, l'employeur contestant seulement que les arrêts de travail postérieurs à la consolidation de l'état de santé du salarié puissent avoir un caractère professionnel ; que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer le solde de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a retenu que contrairement à ce qu'affirment le salarié et le conseil des prud'hommes, la preuve de la prolongation non interrompue de l'arrêt de travail consécutif à l'accident de travail n'est pas apportée" ; qu'en statuant ainsi quand il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié d'arrêts de travail de façon ininterrompue après son accident du travail et jusqu'à son licenciement pour inaptitude physique, l'employeur se contentant de remettre en cause le caractère professionnel des arrêts de travail postérieurs à la notification de la consolidation par la CPAM de l'état de santé du salarié le 26 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

8Le salarié fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors :

« 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, peu important que les organismes de sécurité sociale aient refusé la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'inaptitude du salarié était d'origine non professionnelle, la cour d'appel a relevé que le 2 février 2014, M. [Y] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une affection localisée à l'épaule gauche qui a été refusée par la CPAM de Seine-et-Marne, la maladie en cause ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles" ; qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en retenant que l'inaptitude du salarié n'était pas d'origine professionnelle, sans examiner ni analyser, même sommairement, les conclusions motivées d'expertise médicale sur les nouvelles lésions de juillet 2019, dont il s'évinçait que ces nouvelles lésions avaient été considérées par le médecin expert comme en lien de causalité directe, sûr et certain" avec l'accident du 8 décembre 2010, ce qui était de nature à établir l'origine, au moins en partie, professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »