RejetPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 10 juillet 2024, n° 22-19.675
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Eu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d'ordre public
Articles du code du travail visés
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