Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-13.405

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

6Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

7Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à

l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

8Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

9Pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires et les demandes subséquentes, l'arrêt retient que les attestations produites sont tout à fait imprécises quant au nombre d'heures que la salariée affirme avoir effectuées et que celle-ci ne produit aucune pièce détaillant le nombre d'heures dont elle demande le règlement ni relevé d'horaire ni tableau récapitulatif détaillant le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles elle réclame un rappel de salaire, de sorte que les pièces produites ne permettent pas à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.

10En statuant ainsi, alors que la salariée produisait le détail quotidien des heures qu'elle estimait avoir réalisées pour la période du 4 juillet 2017 au 30 septembre 2017, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire qu'elle présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

12Il résulte de ces dispositions que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

13Pour rejeter les demandes de la salariée fondées sur le harcèlement moral, l'arrêt retient que la poursuite du contrat de travail ne nécessitait pas de procéder à la rédaction d'un nouveau contrat ou d'un avenant, que la rétrogradation ou la mise à l'écart ne sont pas démontrées, et que l'intéressée n'établit pas que l'arrêt de travail et la prescription d'antidépresseurs sont dus à la dégradation de ses conditions de travail.

14En se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée, notamment le retard ou l'absence de paiement des salaires, la remise tardive de bulletins de paie inexacts, la suppression d'une prime pendant son arrêt de travail pour maladie et les reproches infondés d'absences injustifiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

16Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

17La cour d'appel a expressément infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire au solde des congés payés qui lui sont dus, montant à fixer par le mandataire liquidateur et débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

18En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 1240 du code civil :

20Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute d'une

particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.

21Pour dire que la responsabilité de M. [V] ne pouvait être engagée, l'arrêt retient que la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour faute détachable de son mandat social ne peut être engagée vis à vis d'une salariée de l'entreprise et ne pourrait être retenue qu'à l'égard de tiers.

22En statuant ainsi, alors que la salariée a la qualité de tiers au contrat qui lie le gérant à la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

23En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, déclarant le licenciement justifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, disant que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, déboutant la salariée de ses demandes en fixation de créance au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et du solde de congés payés et de ses autres demandes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.