Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-13.144

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 du même code et 4 du code de procédure civile : 5. Pour rejeter les demandes faites par la salariée au titre d'une discrimination liée à son état de santé, l'arrêt retient que la salariée fait valoir n'avoir jamais été sanctionnée durant onze ans, que son comportement durant son service lui a valu un avertissement en avril 2014, puis une mise à pied en septembre 2014, qu'elle a été opérée d'une tumeur cérébrale le 3 octobre 2014, qu'elle produit une lettre d'excuses adressée à son employeur le 23 octobre 2014 expliquant par son état de santé son

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions