Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-82.720

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour confirmer le jugement condamnant M. [Y] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la médecine, l'arrêt attaqué énonce que son casier judiciaire ne mentionn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions