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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-82.720

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01506

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour confirmer le jugement condamnant M. [Y] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la médecine, l'arrêt attaqué énonce que son casier judiciaire ne mentionn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 9 octobre 2019, un juge d'instruction a renvoyé M. [R] [Y], gynécologue, devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'agressions sexuelles commises, sur six patientes, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

3Par jugement du 12 mai 2020, ce tribunal l'a relaxé des faits concernant deux patientes, déclaré coupable pour le surplus, condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin, et a prononcé sur les intérêts civils.

4Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur les troisième et quatrième moyens

Ce que soutenait le demandeur

6Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Y] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. [Y] à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis, sans s'expliquer concrètement sur sa personnalité, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6, 7 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

7Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [Y] à titre de peine complémentaire l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de médecine et de gynécologie, alors :

« 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que cette obligation de motivation spéciale s'applique à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession ; qu'en se bornant à prononcer à l'encontre M. [Y] la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de médecine et de gynécologie, sans s'expliquer concrètement sur sa personnalité, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-27, 132-1 du code pénal et 485, 512, 591 et 593 du code procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Les moyens sont réunis.

Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale :

9En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

10Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour confirmer le jugement condamnant M. [Y] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la médecine, l'arrêt attaqué énonce que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation et que l'expert psychiatre qui l'a examiné n'a relevé aucun fonctionnement pervers.

12Les juges retiennent que les renseignements relatifs à sa vie familiale et professionnelle, communiqués par son conseil, permettent de le considérer comme un praticien expérimenté, reconnu comme tel par certains confrères et patientes.

13Ils ajoutent que les faits commis, qui révèlent un abus des fonctions dont il était investi et ont affecté plusieurs personnes, sont d'une extrême gravité.

14En se bornant, pour se déterminer ainsi, à se référer aux éléments communiqués par l'avocat du prévenu, dont elle ne précise pas le contenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent encourue de ces chefs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le dernier grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

17Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [Y] étant devenue définitive par suite de la non-admission de ses premier et deuxième moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la SCP Le Bret-Desaché.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Y] devra payer à la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-82.720 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01506 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C4Z30BB7