Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 24-84.883

4Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 137, 138, alinéa 2, 11°, 12°, et 593 du code de procédure pénale :

6Il résulte des deux premiers de ces textes, d'une part, que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé, d'autre part, que le juge qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction.

7Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant de l'obligation de cautionnement, qu'il convient de prendre en compte la totalité de la situation patrimoniale de la personne et de ses ressources, qu'il ressort de la procédure que Mme [U] dispose sur ses comptes en banque de la somme de 98 646, 70 euros et sur ses assurances-vie de 312 133, 28 euros et qu'ainsi, le montant du cautionnement envisagé n'est pas disproportionné au regard des sommes qui sont à sa disposition.

9Les juges retiennent, s'agissant de l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, que les infractions reprochées dans la présente instruction auraient été commises, par Mme [U], dans le cadre de son activité de gérante, et que cette interdiction est parfaitement justifiée.

10En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

11En effet d'une part, elle a confirmé l'obligation de cautionnement sans s'expliquer sur les charges exposées dans son mémoire par la personne mise en examen.

12D'autre part, elle n'a pas caractérisé, au titre de l'interdiction de gérer, un risque de commission d'une nouvelle infraction.

13La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.