Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le maintien de la saisie de la somme de 94 797,57 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme [C], alors « que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'un auteur ou complice de l'infraction, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit, doit néanmoins apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit ; qu'en retenant, pour confirmer la saisie de la somme de 94.797,57 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme [C], que le montant de cette saisie en valeur est inférieur au produit infractionnel résultant de l'ensemble des infractions objet de l'information, tout en constatant que M. [C] n'avait pas personnellement tiré profit de ces infractions, de sorte qu'il lui appartenait de contrôler, dès lors que cette garantie se trouvait invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit de propriété de M. [C] au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-154 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-154 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ces textes que chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet ou du produit de cette infraction, à la condition que la valeur de la totalité des biens confisqués à l'ensemble des auteurs et complices n'excède pas celle de l'objet ou du produit.
7Cependant, si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'un auteur ou complice de l'infraction, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit, doit néanmoins apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit.
8Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué retient qu'il existe à l'encontre de M. [C] des indices sérieux de commission des faits d'abus de biens sociaux, fausse déclaration en vue de l'obtention d'une allocation et travail dissimulé.
9Les juges retiennent dans le calcul du produit infractionnel les sommes détournées au préjudice de la société [4] au profit du père et du frère de M. [C], les cotisations éludées dans le cadre du travail dissimulé pour l'ensemble des sociétés, et les sommes indûment perçues au titre du crédit impôt recherche et du Covid. Ils en fixent le montant total à 475 334 euros.
10Ils observent que s'agissant du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le caractère proportionné de la saisie.
11Ils précisent que M. [C] étant à l'origine de l'ensemble des infractions objet de l'information, il encourt la confiscation de ses biens en valeur à hauteur de la totalité du produit infractionnel et que la somme de 97 797,57 euros saisie sur son compte est d'un montant bien en-deçà du produit infractionnel résultant de l'ensemble des infractions.
12En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
13En effet, dès lors qu'elle avait constaté que les sommes litigieuses, produit des délits poursuivis, avaient bénéficié à une société dirigée par le demandeur ainsi qu'à des membres de sa famille, et non à celui-ci, il lui appartenait de contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, cette garantie ayant été invoquée.
14La cassation est par conséquent encourue.