Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2024, n° 23-84.533

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage. 8. Pour déterminer le préjudice financier de la partie civile, l'arrêt attaqué constate que l'évaluation des parts de la société est impossible à chiffrer avec exactitude, compte tenu du délai intervenu entre la date des faits et celle des débats. 9. Les juges ajoutent qu'il est avéré que la signature de Mme [U] a été falsifiée et que les in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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