CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-83.595
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 27. Les moyens sont réunis. 28. 29. En cet état, le ministère public ayant été entendu à l'audience sur le fond de l'affaire, la cour d'appel n'a méconnu aucun des t
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.