Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, alors :
« 1°/ que lorsque l'appel du jugement avant-dire-droit n'est pas immédiatement recevable, il est jugé en même temps que l'appel du jugement sur le fond ; qu'étant saisie d'un appel contre le jugement avant dire droit du 29 avril 2022 et contre le jugement au fond du 27 mai 2022, en confirmant le « jugement déféré », la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 508 alinéa 4 du code de procédure pénale ;
2°/ que l'appel interjeté par la partie civile contre le jugement avant dire droit par lequel le tribunal correctionnel rejette une exception d'incompétence remet en cause l'action publique autant que l'action civile et, tant qu'il n'a pas été jugé, fait obstacle à ce que les dispositions pénales du jugement ultérieurement prononcé sur le fond deviennent définitives, de sorte que la cour d'appel saisie de cet appel en même temps que l'appel interjeté par la partie civile sur le jugement au fond est tenue de procéder à son examen même en l'absence d'appel du prévenu ou du ministère public contre les dispositions pénales dudit jugement ; qu'en retenant que, « saisie du seul appel de la partie civile, la cour ne saurait se déclarer incompétente au motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle l'action publique n'étant plus en cause », quand la cour était saisie de l'appel interjeté par la partie civile contre le jugement avant-dire-droit rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 497, 507 et 508 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ces textes que si la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'a l'égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond.
9Lorsque ceux-ci se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a pas été déclaré immédiatement recevable, la cour d'appel se trouve, par le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond, saisie non seulement de l'action civile, mais aussi de l'action publique qui a continué de subsister.
10Elle est, dès lors, tenue de régler la question de la compétence et le cas échéant de statuer sur l'action publique et sur l'action civile.
11Pour déclarer irrecevable le moyen de M. [P] tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits de faux revêtiraient une qualification criminelle, l'arrêt attaqué énonce que l'appel de celui-ci ayant été limité aux dispositions civiles du jugement, l'action publique n'est plus en cause.
12En statuant ainsi, alors qu'elle était toujours saisie de l'appel formé par la partie civile contre la décision avant-dire droit qui avait écarté l'exception d'incompétence et qu'il lui appartenait donc de statuer sur cette exception pour, le cas échéant, en tirer les conséquences tant sur l'action publique que sur l'action civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue.