Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2024, n° 24-84.177

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit bien fondé l'appel interjeté, a infirmé l'ordonnance entreprise, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a dit que le mandat de dépôt reprend ses effets, alors :

« 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que les juges doivent caractériser par des motifs précis et circonstanciés les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, le délai raisonnable de la durée de la détention provisoire ; qu'en se bornant, pour juger raisonnable la durée de la détention de [N] [G], à relever que « la durée de détention provisoire, au regard de la nature de l'affaire et des investigations qu'elle a nécessité, n'excède pas un délai raisonnable », la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à justifier la durée de la détention provisoire et, partant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et 593 du code de procédure pénale.

2°/ qu'en toute hypothèse, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en se bornant à relever, pour juger raisonnable la durée de la détention provisoire de M. [G], que « la durée de détention provisoire, au regard de la nature de l'affaire et des investigations qu'elle a nécessité, n'excès pas un délai raisonnable », sans répondre au mémoire déposé devant la Chambre de l'instruction qui faisaient valoir que M. [G] n'avait plus été interrogé depuis sa mise en examen, plus d'un an auparavant, et qu'aucun acte n'avait été coté en procédure depuis plusieurs mois, ce qui avait conduit le juge des libertés et de la détention à juger que « la détention provisoire de la personne mise en examen n'[était] plus nécessaire à la manifestation de la vérité », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et 593 du code de procédure pénale. »