Sur les premier et second moyens
Ce que soutenait le demandeur
7Le premier moyen est pris de la violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer, alors que la chambre de l'instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu'elle portait sur des faits de faux et usage de faux, de surcroît en ne tenant pas compte d'éléments invoqués par le demandeur.
9Le second moyen est pris de la violation des mêmes textes.
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer, alors que la chambre de l'instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu'elle portait sur des faits de violation du secret professionnel, de surcroît en ne tenant pas compte d'éléments invoqués par le demandeur.
Réponse de la Cour
11Les moyens sont réunis.
Vu les articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale :
12Il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
13En application du troisième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
14Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce notamment, s'agissant des faits de faux et usage dénoncés par la plainte, qu'à la date de l'émission du certificat de non-contestation, l'huissier concerné n'avait visiblement pas connaissance de la contestation émise par M. [G], et que la délivrance par cet huissier d'un certificat de non-contestation alors que le délai de recours était encore potentiellement pendant relève d'une faute qui pourrait éventuellement être de nature à engager sa responsabilité professionnelle et non d'une faute pénale, l'appréciation du délai de recours en période de Covid relevant des juridictions civiles.
15Les juges ajoutent, s'agissant des faits de violation du secret professionnel, que la divulgation devant le juge de l'exécution de documents bancaires couverts par un tel secret ne ressort pas des éléments du dossier.
16En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
17En premier lieu, elle ne pouvait considérer comme non établis les faits visés par la plainte, sans qu'il n'ait été instruit sur celle-ci.
18En second lieu, un certificat de non-recours, prévu à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, et qui conditionne le versement anticipé des fonds par le tiers saisi, constitue un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, de sorte que l'éventuelle altération frauduleuse de la vérité dans ce dernier est susceptible de caractériser l'infraction de faux prévue à l'article 441-1 du code pénal.
19La cassation est par conséquent encourue.